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663 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IA-352
  1. 108 Ia 286
    Pertinence
    54. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. August 1982 i.S. G. AG gegen Rekurskommission des Kantons Solothurn und Steuerverwaltung des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 et 89 al. 1 OJ; taxation. Est prématuré le recours de droit public qui est dirigé contre une décision de dernière instance établissant l'assiette des impôts cantonaux alors que le montant de l'impôt n'a pas encore été calculé. Un tel recours n'e...
  2. 80 I 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 3. Februar 1954 i.S. Bichsel gegen Bern Staat und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Imposition du revenu (Berne): 1. Interdiction de la double imposition en matière intercantonale et législation cantonale. 2. Fixation du revenu imposable d'une personne qui, exerçant une activité à but lucratif, vient, d'un autre canton, s'établir dans ...
  3. 102 Ia 31
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 3. März 1976 i.S. Schlecht gegen Kanton Basel-Landschaft und dessen Steuerrekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; Interdiction de la rétroactivité Des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions fiscales peuvent être pris en considération en tant qu'éléments servant au calcul de l'impôt; ils ne peuvent en revanche pas l'être, lorsqu...
  4. 80 I 267
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 4. Juni 1954 i.S. Z. gegen Steuerrekurskommission des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Modification du revenu pendant la période de calcul par suite de changement de profession. Période sur laquelle porte le calcul (art. 42 AJN, rédaction du 20 décembre 1950).
  5. 119 Ib 111
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. April 1993 i.S. Y. AG gegen Steueramt des Kantons Aargau und Steuerrekursgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 AIFD; rendement net de la société anonyme; période de calcul. Calcul du rendement net imposable d'une société anonyme qui a prolongé le premier des deux exercices entrant en considération à 16 mois et le second exercice à 20 mois.
  6. 82 I 175
    Pertinence
    25. Urteil vom 21. September 1956 i.S. eidg. Steuerverwaltung gegen Aberegg und Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Bénéfice de liquidation réalisé lors de la cessation ou de la remise d'une entreprise astreinte à tenir des livres. En général, l'entrepreneur ne cesse pas encore son exploitation du fait qu'il la donne à bail.
  7. 110 Ib 252
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. November 1984 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Schwyz gegen X. und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Introduction de la procédure en cas de soustraction d'impôt. Extinction du droit selon l'art. 134 AIN/AIFD. 1. Le délai fixé à l'art. 134 AIN/AIFD est un délai de péremption, qui peut être sauvegardé seulement par l'introduction de la procédure contre l...
  8. 94 I 231
    Pertinence
    35. Urteil vom 14. Juni 1968 i.S. R. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; déduction pour enfants (art. 25 al. 1 litt. b AIN). Le contribuable peut demander à bénéficier de la réduction de 1000 fr. prévue par cette disposition, en tant qu'il doit, dans l'année, dépenser au moins cette somme pou...
  9. 91 I 290
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil vom 4. Juni 1965 i.S. X. gegen Steuerrekurskommission des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: On ne doit pas compter comme bénéfice réalisé pendant la période de calcul une réserve tacite, constituée sur le stock de marchandises dès avant cette période et maintenue pendant celle-ci pour le même montant dans la me...
  10. 107 Ia 41
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Februar 1981 i.S. X. gegen Kanton Obwalden und Kanton St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition). Lorsqu'un membre d'une société en nom collectif est domicilié dans un canton autre que celui où la société a son siège et que tous deux connaissent le système de l'imposition du revenu net, l'as...
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