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1069 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-III-49
  1. 133 III 537
    Pertinence 15%
    68. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Office des poursuites de la Sarine (recours en matière civile) 5A_8/2007 du 24 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 et art. 155 al. 1 LP; art. 9 et 99 ORFI; estimation du gage. Distinction entre plainte contre l'estimation et demande de nouvelle estimation par des experts (consid. 4).
  2. 107 III 1
    Pertinence 15%
    1. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. März 1981 i.S. K. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Procédure de plainte. L'art. 8 CC est applicable par analogie à la procédure de plainte selon l'art. 17 et l'art. 18 LP. Mais on ne saurait poser, pour l'offre de preuves, des exigences aussi strictes que dans un procès civil.
  3. 120 III 119
    Pertinence 15%
    40. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 octobre 1994 dans la cause E. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Réquisition de continuer la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu par un tribunal d'un autre canton (art. 79 et 81 al. 2 LP). L'office saisi d'une telle réquisition doit, conformément à la circulaire no 26, impartir au déb...
  4. 118 III 16
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. November 1992 i.S. W. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisissabilité d'une rente (art. 93 LP). Le fait qu'un rentier ait dû se retirer prématurément de la vie professionnelle pour des raisons de santé n'empêche pas sa prétention à l'égard de la caisse de pensions, bien que qualifiée de rente d'invalidité, ...
  5. 120 III 64
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. August 1994 i.S. S. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 77 LP. Art. 79 al. 1 OJ. Art. 65 et 66 al. 1 LP. Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour admettre une opposition tardive (consid. 1). On ne peut joindre dans un seul mémoire un r...
  6. 135 III 46
    Pertinence 15%
    7. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa Assicurazione A. contro B., Confederazione Svizzera, Stato del Cantone Ticino e Ufficio esecuzione di Lugano (ricorso in materia civile) 5A_158/2008 del 9 ottobre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 1 LTF; saisie; tiers débiteur. Le tiers débiteur n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre la saisie, ni ne peut faire valoir d'une autre manière que des biens absolument insaisissables auraient été saisis (consid. 4-4.3).
  7. 120 III 1
    Pertinence 15%
    1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 février 1994 dans la cause G. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Mesure au sens de l'art. 17 LP; annulation d'office d'une mesure ou décision radicalement nulle. L'avis de l'office aux créanciers concernant la clôture de la faillite (art. 230 al. 2 et 268 al. 2 LP) ne constitue pas une mesure susceptible d'être attaq...
  8. 122 III 34
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. Februar 1996 i.S. Stadt Schlieren (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 LP; art. 15 LP; art. 2 al. 3 LP. L'objet du recours de l'art. 19 al. 1 LP est toujours une décision prise contrairement à la loi par une autorité cantonale de surveillance (consid. 1). Une intervention du Tribunal fédéral sur la base de l'...
  9. 111 III 55
    Pertinence 15%
    13. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. April 1985 i.S. W. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 1 LP; saisissabilité de meubles revendiqués par des tiers. L'office des poursuites peut déclarer objets de stricte nécessité les meubles dont le débiteur a un besoin absolu, même si leur propriété est revendiquée par des tiers.
  10. 119 III 74
    Pertinence 15%
    20. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 juin 1993 dans la cause B. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 ss et 136bis LP; vente aux enchères; conclusions de la plainte dirigée contre l'adjudication. Une telle plainte ne peut aboutir qu'à l'annulation des enchères et à la fixation de nouvelles enchères, et non pas à un simple changement d'adjudicata...
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