1351 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-II-201
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84 IV 155
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106 Ib 88
16. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juin 1980 dans la cause Office fédéral de la justice c. Conseil d'Etat du canton de Fribourg, et S.I. Ursy S.A. et S.I. Ursy Soleil S.A. (recours de droit administratif)
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81 III 151
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89 III 33
7. Arrêt du 26 août 1963 dans la cause Piralla.
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90 III 8
2. Arrêt du 6 mars 1964 dans la cause Wolfgang Company inc.
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84 III 137
30. Extrait de l'arrêt du 31 décembre 1958 dans la cause Kehrli.
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126 III 33
9. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 12 janvier 2000 dans la cause Banque X. (recours LP)
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101 III 65
13. Extrait d'une lettre à l'autorité de surveillance du canton de Genève (13 juin 1975)
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93 IV 12
4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 janvier 1967 dans la cause Niclass contre Ministère public du canton de Fribourg.
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93 III 55
10. Arrêt du 23 juin 1967 dans la cause Paratte.