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232 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-III-7
  1. 103 III 8
    Pertinence 15%
    3. Entscheid vom 28. April 1977 i.S. Erben des Kurt Fleischmann und Konkursamt Thalwil
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir (art. 19 LP); compensation dans la faillite (art. 213 LP); cession de droits litigieux de la masse aux créanciers qui le demandent (art. 260 LP). 1. Qualité pour recourir: a) de l'office des faillites en tant qu'administration de l...
  2. 100 V 53
    Pertinence 15%
    15. Urteil vom 28. Februar 1974 i.S. Avellaneda gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wolmenden Personen
    Regeste [A, F, I] Art. 200 et 200bis al. 1 RAVS. Autorités de recours compétentes pour connaitre des recours de personnes résidant à l'étranger en matière d'AVS et d'AI.
  3. 81 IV 42
    Pertinence 15%
    8. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1955 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 11, 345, 365, 397 CP. a) Il appartient au droit cantonal de déterminer si la juridiction de revision peut examiner elle-même l'importance de faits nouveaux pour la fixation de la peine ou si elle doit laisser au juge du fond le soin de prendre cett...
  4. 136 III 373
    Pertinence 15%
    56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Staat Zürich und Gemeinde G. gegen S. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_53/2010 vom 25. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 53 et 84 al. 1 LP; for de la mainlevée; for de la poursuite en cas de changement de domicile. Lorsque le débiteur a transféré son domicile depuis la notification du commandement de payer et que son créancier en a eu une connaissance certaine, la de...
  5. 83 I 72
    Pertinence 15%
    12. Urteil vom 20. Februar 1957 i.S. Cottoferm AG gegen Schweiz. Bundesbahnen.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Tous les éléments de l'indemnité d'expropriation cités par l'art. 19 LEx doivent être appréciés en meme temps. La commission d'estimation ne saurait commencer par fixer l'indemnité relative à la valeur vénale de l'immeuble exproprié (art....
  6. 103 IV 299
    Pertinence 15%
    82. Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1977 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 249 PPF: Lorsque la loi prévoit un mode de preuve particulier, il n'est pas admissible de l'écarter à la suite d'une appréciation anticipée de cette preuve; le juge conserve cependant sa liberté d'appréciation à l'égard de cette preuve (consid. ...
  7. 102 II 7
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Januar 1976 i.S. A. gegen Bank X.
    Regeste [A, F, I] Conversion en une dette d'argent d'une prestation en nature qui est due, mais ne peut être obtenue. 1. Art. 43 ss OJ. Recours en réforme contre une décision de taxation au sens du § 376 du Code de procédure civile zurichois; conditions (consid. 1). 2. A...
  8. 117 V 349
    Pertinence 15%
    47. Auszug aus dem Urteil vom 12. Dezember 1991 i.S. M. gegen Staatliche Pensionskasse Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 104 al. 1 CO. - L'art. 104 al. 1 CO est de nature dispositive, de sorte que les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêt plus élevé ou plus bas. - Est considéré comme admissible un taux d'intérêt de 4% fixé dans les statuts d'une institution de...
  9. 107 V 250
    Pertinence 15%
    60. Estratto della sentenza dell'11 dicembre 1981 nella causa Fornasiere contro Cassa svizzera di compensazione e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero
    Regeste [A, F, I] Art. 58 PA. - La décision prise pendente lite conformément à cette disposition ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant. - Le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes les q...
  10. 119 II 227
    Pertinence 15%
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Mai 1993 i.S. E. AG gegen C. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; convention d'après laquelle le prix est payé 100% WIR . 1. Lorsque les parties conviennent, sans plus de détail, d'un paiement WIR et que les bons de virement ne sont pas exécutés par la coopérative WIR, il est présumé qu'ils ont été r...
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.