Moteur de recherche Eurospider: atf://89-I-125

430 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-125

96 V 95

26. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juni 1970 i.S. Maffeis gegen Schweiz. Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 121 LAMA. Le juge des assurances sociales doit établir d'office les faits déterminants (précision de la jurisprudence).
104 IV 40

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1978 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 4 et 6 LStup. Quand peut-on dire que des mesures sont prises en vue d'un trafic illicite de stupéfiants?
97 IV 36

10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. April 1971 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Prince.

Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 5 LCR. Il est interdit de dépasser par la gauche le véhicule dont le conducteur manifeste, en dehors d'une intersection, son intention de tourner à gauche.
112 IV 41

12. Urteil des Kassationshofs vom 14. Januar 1986 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 48 OSR; définition du jour ouvrable dans la réglementation sur le stationnement. Lorsque la réglementation du stationnement, dans un cas concret, ne fait de distinction qu'entre les dimanches et jours fériés, d'une part, et les jours ouvrables d'au...
102 Ia 264

40. Urteil vom 19. Mai 1976 i.S. Klee und Schlegel gegen Freisinnig-Demokratische Partei des Bezirks Werdenberg und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ. Election d'un juge de district; influence exercée sur les électeurs par une circulaire émanant de personnes privées. 1. Epuisement des instances cantonales; objet du recours (consid. 2). 2. Conditions auxquelles le citoyen peut dema...
110 IV 114

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1984 i.S. M. gegen B. und M. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 3 PPF. L'accusateur privé n'est recevable à former un pourvoi en nullité que si l'accusateur public n'a pas eu la qualité de partie selon le droit de procédure cantonal. Réglementation du canton de Soleure.
91 I 173

30. Auszug aus dem Urteil vom 16. Juni 1965 i.S. X. gegen Stadtrat von Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Impôt de mutation, art. 4 Cst. 1. Dans le canton de Lucerne, le droit de mutation est un impôt et non un émolument au sens juridique (consid. 2). 2. En règle générale, il n'est pas arbitraire, lors d'une imposition, de tenir compte d'une situation de fa...
104 Ia 61

13. Auszug aus dem Urteil vom 15. Februar 1978 i.S. Achermann gegen Staat Luzern und Obergericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Attribution au Tribunal fédéral de la connaissance de différends administratifs en matière cantonale (art. 114bis al. 4 Cst.). L'approbation de l'Assemblée fédérale requise pour attribuer au Tribunal fédéral une compétence selon l'art. 114bis al. 4 Cst....
80 I 19

4. Urteil vom 3. März 1954 i.S. X. A.-G. gegen Kantone Luzern und Zürich.

Regeste [A, F, I] Double imposition. Partage de la souveraineté fiscale dans le cas d'une société anonyme qui participe comme commanditaire à une société dans un canton autre que celui de son siège.
91 I 467

72. Urteil vom 7. Juli 1965 i.S. X. gegen Stadt und Kanton Luzern sowie Kanton Solothurn, Einwohnergemeinde Solothurn und Römisch-katholische Kirchgemeinde Solothurn.

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Double imposition. 1. La vente de toutes les actions d'une société anonyme dont l'actif principal est un immeuble, ainsi que le gain réalisé grâce à cette opération, relèvent de la souveraineté fiscale du canton où est situé l'immeubl...

Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.