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142 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-II-250
  1. 118 II 241
    Pertinence 15%
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1992 i.S. R. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de visite (art. 274 al. 2 CC) et curatelle (art. 308 al. 2 CC). 1. Le droit de visite doit être accordé même si son exercice est lié à des conflits. Il ne peut être refusé que s'il est clairement détourné de son but. 2. Le curateur, au sens de l'a...
  2. 116 II 406
    Pertinence 15%
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. September 1990 i.S. H. c. Psychiatrische Gerichtskommission des Kantons Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance. Même si l'audition prévue par la loi, respectivement l'examen médical de l'intéressé, s'avère impossible, le juge ne peut pas refuser d'entrer en matière sur la requête de contrôle judiciaire du placement en...
  3. 140 III 444
    Pertinence 15%
    64. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_126/2014 vom 10. Juli 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 99 CPC; obligation de chiffrer les conclusions de la requête de sûretés en garantie des dépens. Les conclusions d'une requête de sûretés en garantie des dépens (art. 99 CPC) n'ont pas à être chiffrées (consid. 3.2).
  4. 131 III 384
    Pertinence 15%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen N. AG (Berufung) 4C.336/2004 vom 4. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 5 let. c LCD; reprise des annonces immobilières paraissant sur le site internet d'un tiers; caractère déloyal de l'exploitation des prestations d'autrui. L'exploitation des prestations d'un tiers constitue une catégorie du comportement déloyal...
  5. 95 II 14
    Pertinence 15%
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1969 i.S. Schächtelin gegen Hofer.
    Regeste [A, F, I] Servitude personnelle (art. 781 CC) sur un fonds du domaine public (droit de pêche s'étendant de la rive à une partie d'un lac). Un propriétaire riverain obtient du propriétaire du fonds grevé l'autorisation d'y aménager un passage pour bateaux, moyenna...
  6. 80 II 338
    Pertinence 15%
    54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1954 i.S. Zürich Allg. Unfall- und Haftpflichtversicherungs-Aktiengesellschaft gegen Müblbauer.
    Regeste [A, F, I] Assurance contre les accidents. 1. Valeur litigieuse inférieure à 8000 fr., débats? (art. 62 al. 2 OJ). 2. Main en griffe, conséquence psycho-névropathique d'un accident: a) fixation du lien de causalité naturel; b) caractère adéquat de ce lien; c) la r...
  7. 82 II 205
    Pertinence 15%
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Mai 1956 i.S. Hiestand gegen Vormundschaftsbehörde Oberrieden und Bezirksrat Horgen.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Parties dans une procédure relative à l'institution d'un conseil légal. Décision de dernière instance cantonale? (art. 48 OJ). Institution d'un conseil légal (art. 395 CC). Les cantons désignent les autorités comp...
  8. 100 II 440
    Pertinence 15%
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1974 i.S. D. gegen M. und H.
    Regeste [A, F, I] Partage de la succession; art. 608, 610 CC. Fonnation des lots lorsque le disposant, par le moyen d'une règle de partage, attribue des biens successoraux à un héritier (consid. 4). L'attribution d'une propriété à une valeur déterminée constitue-telle un...
  9. 90 II 376
    Pertinence 15%
    44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. September 1964 in Sachen Fides Treuhand-Vereinigung gegen Diskont- und Handelsbank AG und Streitgenossen.
    Regeste [A, F, I] 1. Situation juridique de l'exécuteur testamentaire. Art. 517/18, 560, 602 CC (consid. 1 et 2). 2. Destitution de l'exécuteur testamentaire a) par l'autorité de surveillance: pour cause d'incapacité ou de violation grossière de ses devoirs; b) par un ju...
  10. 86 II 65
    Pertinence 15%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1960 i.S. Moser gegen Diener.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du mari pour les dettes contractées par la femme représentant l'union conjugale (pouvoir des clés, art. 163 al. 2, 206 ch. 3 CC). L'épouse peut excéder ses pouvoirs de représentation dans le sens de l'art. 163 al. 2 CC non seulement par d...
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