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96 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-II-257
  1. 138 III 97
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_662/2011 vom 18. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 1 ch. 1 CC; entretien du conjoint durant la séparation; concubinage. Effets du concubinage sur la contribution d'entretien dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale (consid. 2 et 3).
  2. 93 II 97
    Pertinence 15%
    18. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 mars 1967 dans la cause Viatte contre Ribaux.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière. Bail à ferme. 1. Nullité du contrat de vente immobilière lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact (art. 216 CO). Abus de droit (art. 2 CC)? (consid. 1). 2. Nullité partielle du bail à ferme comportant un fermage supérieu...
  3. 99 V 9
    Pertinence 15%
    2. Arrêt du 18 janvier 1973 dans la cause Jaccard contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Exclusion des dangers extraordinaires de l'assurance (art. 67al. 3 LAMA). Notion de rixe ou bagarre.
  4. 101 II 3
    Pertinence 15%
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 février 1975 dans la cause de Marval et Hauser contre Vaud, Conseil d'Etat.
    Regeste [A, F, I] Art. 266 al. 1 ch. 3 et 268a CC. 1. Droit transitoire (consid. 1). 2. L'art. 268a CC ne renferme aucune prescription sur la forme que doit revêtir l'instruction (consid. 2). 3. Les critères permettant d'admettre dans un cas l'adoption d'une personne maj...
  5. 83 II 533
    Pertinence 15%
    73. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1957 dans la cause Graf contre Graf.
    Regeste [A, F, I] Oncle entretenu par son neveu. Critères pour juger, faute de convention, si un tel entretien est gratuit ou onéreux. Droits du soutien lorsque l'entretien est accordé à titre onéreux.
  6. 101 Ib 201
    Pertinence 15%
    36. Extrait de l'arrêt du 28 février 1975 dans la cause Delaloye contre Valais, Conseil d'Etat
    Regeste [A, F, I] Remboursement des subsides fédéraux pour améliorations foncières, en cas de changement d'affectation des immeubles. Le remboursement - prévu par l'art. 54 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations foncières, du 14 juin 1971 - d'un montant supérieur...
  7. 142 IV 307
    Pertinence 15%
    41. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_171/2016 vom 13. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 1 CP, art. 358 ss CPP; prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la place d'une peine; procédure simplifiée. Le prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle en lieu et place d'une peine uniquement néc...
  8. 88 II 111
    Pertinence 15%
    17. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 février 1962 dans la cause Spalni contre Heimgartner et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Imputation des prestations de la Caisse nationale sur l'indemnité à laquelle le lésé a droit d'après le droit civil (art. 100 LAMA). Quand les dommages réparés en vertu du droit civil et ceux qui le sont d'après le droit social sont-ils de la même es...
  9. 126 V 319
    Pertinence 15%
    54. Extrait de l'arrêt du 17 octobre 2000 dans la cause G. contre SUPRA Caisse-maladie et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 let. b, art. 31 al. 2 LAMal: Traitement de lésions du système de la mastication causées par un accident. Conditions de l'obligation d'un assureur-maladie d'allouer des prestations pour les séquelles tardives d'un accident - ayant entraîné...
  10. 122 III 5
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Dezember 1995 i.S. Edwin Lengweiler gegen Remzije Sadiki-Karimani sowie Arben und Sadik Sadiki (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Acte illicite; indemnité pour tort moral; prescription (art. 41 ss, art. 49 al. 1 et art. 60 al. 2 CO). Application de la prescription de plus longue durée du droit pénal de l'art. 60 al. 2 CO aux prétentions pour tort moral indépendantes des proches (c...
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