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85 II 580

80. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. Blanche Neige SA gegen Melchtry.

Regeste [A, F, I] Lorsqu'une partie forme un recours en réforme et un recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves, c'est sur celui-ci qu'il faut en principe statuer en premier lieu. Cependant, s'il est douteux que la constatation de fait critiquée da...
107 III 88

21. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Januar 1981 i.S. Schilling (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Réalisation des biens mobiliers dans la faillite. L'art. 128 ORI n'est pas applicable par analogie à la réalisation de biens meubles. Après la seconde assemblée des créanciers, cette réalisation peut dès lors être ordonnée sans égard aux actions en cont...
89 III 14

5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. März 1963 i.S. Zollikofer gegen Silvestri und Streitgenossen, Zessionare der Masse im Verlassenschaftskonkurs Streuli.

Regeste [A, F, I] Vente du bétail et chédail au bailleur. Compensation du prix avec la créance en remboursement d'un prêt. Action révocatoire introduite contre cet acte juridique lors de la liquidation de la succession du vendeur par l'office des faillites. Art. 288 et 2...
89 II 192

28. Urteil der II. Zivllabteilung vom 25. April 1963 i.S. Etablissement Progress gegen Wolle AG

Regeste [A, F, I] Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction; c) pour la proc...
105 III 63

15. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. Juli 1979 i.S. Z. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage. 1. Ce n'est pas l'affaire de l'office des poursuites et de l'autorité de surveillance, mais celle du juge, en procédure de mainlevée respectivement d'épuration de l'état des charges, de se prononcer sur l'existence du d...
97 III 77

19. Extrait de l'arrêt du 10 août 1971 dans la cause Tea-Room Flamingo SA

Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur. Inventaire. Objets inventoriés enlevés sans droit par le preneur. 1. Le bailleur peut requérir la réintégration de ces objets sans avoir à respecter le délai de dix jours de l'art. 284 LP (consid. 1a). 2. Manière de procé...
81 I 219

35. Arrêt du 13 juillet 1955 dans la cause Rotner contre Herzig et Juge de paix du cercle de Vevey.

Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 1 Cst. Une réclamation garantie par un droit réel peut être valablement portée devant le juge du lieu de situation de l'objet du gage lorsque le débiteur conteste non seulement l'existence du droit de gage ou de rétention mais encore le mont...
120 III 52

18. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 janvier 1994 dans la cause S. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 268 CO et 283 LP; droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux; avis aux sous-locataires concernant le paiement de leurs loyers; notion de meubles servant à l'usage des locaux loués. L'office n'a pas à astreindre le sous-locataire qui s'acq...
97 III 43

11. Arrêt du 26 mars 1971 dans la cause Tea-Room Flamingo SA

Regeste [A, F, I] 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2. Le bailleur ne peut requérir ...
100 III 51

15. Entscheid vom 28. Oktober 1974 i.S. Maschinen Discount AG.

Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 3 LP. L'introduction d'une poursuite en réalisation de gage n'est pas exclue du seul fait que la purge unilatérale des droits hypothécaires grevant l'immeuble, au sens de l'art. 828 CC, est en cours.

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