Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
96 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-V-224
  1. 106 IV 321
    Pertinence 5%
    80. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1980 i.S. Walter Stürm gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 40 CP; art. 3 CEDH; garantie de la liberté personnelle. Le traitement et la guérison d'un prisonnier malade doivent être assurés en principe dans le cadre de l'exécution de la peine adaptée dans la mesure nécessaire. Une exception n'est possible qu...
  2. 134 IV 189
    Pertinence 5%
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Procureur général du canton de Berne (recours en matière pénale) 6B_733/2007 du 19 juin 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 123 et 126 CP; lésions corporelles simples et voies de fait. Rappel des définitions de lésions corporelles (consid. 1.1) et de voies de fait (consid. 1.2) et distinction entre ces deux infractions dans les cas limites (consid. 1.3). Les lésions cor...
  3. 124 I 80
    Pertinence 5%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. März 1998 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; admissibilité d'une prise de sang. Il n'est pas contraire à la liberté personnelle de soumettre à une prise de sang et à une analyse d'ADN une personne soupçonnée d'avoir commis de graves délits sexuels, en raison de sa ressemblance...
  4. 130 I 16
    Pertinence 5%
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Psychiatrische Klinik Oberwil und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.689/2003 vom 7. Januar 2004
    Regeste [A, F, I] Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à des fins d'assistance; art. 7, art. 10 al. 2 et art. 36 Cst., art. 8 CEDH. Un traitement médicamenteux forcé constitue une atteinte grave à la liberté personn...
  5. 118 II 410
    Pertinence 5%
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1992 dans la cause S. et H. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 PPF; voies de droit permettant d'attaquer le jugement cantonal en ce qui concerne les conclusions civiles. Lorsque le jugement rendu en dernière instance cantonale ne porte que sur les conclusions civiles, le pourvoi en nullité à la Cour ...
  6. 112 Ia 161
    Pertinence 5%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. September 1986 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 3 CEDH. Rasage forcé. L'ordre de raser la barbe d'un prévenu dans le but de le confronter avec les témoins d'une infraction grave, reprochée à l'intéressé, ne constitue pas une atteinte particulièrement grave à son intégrité co...
  7. 130 I 65
    Pertinence 5%
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Direction de la Prison de Champ-Dollon, ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours de droit public) 1P.708/2003 du 27 janvier 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 et art. 36 Cst., liberté personnelle; obligation des visiteurs de se soumettre à un contrôle de sécurité (détecteur de métal) à l'entrée de la prison; art. 8 al. 1 Cst., égalité de traitement. L'obligation, pour le visiteur de la prison, d...
  8. 111 V 229
    Pertinence 5%
    45. Arrêt du 28 octobre 1985 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre P. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. - Selon la ratio legis, l'assurée a droit en principe, à la suite d'une amputation mammaire prise en charge par une caisse-maladie au titre des prestations légales obligatoires, aux mesures nécessaires au réta...
  9. 112 II 220
    Pertinence 5%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1986 i.S. C.X. gegen V. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de l'époux à une indemnité pour tort moral (art. 47 et 49 CO). Droit du mari à une indemnité pour tort moral en raison de l'atteinte qu'il subit dans ses intérêts personnels du fait que sa femme est devenue gravement invalide à la suite d'un accid...
  10. 110 Ia 117
    Pertinence 5%
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1984 i.S. A.X. gegen Stadtrat von Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Interdiction, expertise psychiatrique, procédure cantonale de recours, liberté personnelle. 1. L'art. 420 al. 2 CC, selon lequel les décisions de l'autorité tutélaire peuvent être déférées par voie de recours à l'autorité de surveillance, n'est pas appl...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien