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70 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-II-338
  1. 125 II 348
    Pertinence 5%
    33. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1999 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft K. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung und Eidgenössische Steuerrekurs-kommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 5 LIA, art. 55 OIA; impôt anticipé; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique. Le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de la communauté des propriétaires d'étag...
  2. 82 I 119
    Pertinence 5%
    17. Urteil vom 13. Juli 1956 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen B. A.-G. und Kantonale Rekurskommission Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Traitement de la police d'assurance mixte souscrite par une société anonyme sur la vie d'un directeur actionnaire principal avec clause bénéficiaire enfaveur de la famille de l'assuré pour le cas de mort. Imposition, au ...
  3. 146 IV 136
    Pertinence 5%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis (Beschwerde in Strafsachen) 1B_6/2020 vom 29. Januar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. c CPP; détention préventive, risque de récidive, mise en danger grave de la sécurité. Lorsque sont redoutées des infractions contre le patrimoine à la suite desquelles les lésés pourraient être particulièrement touchés, respectivemen...
  4. 116 IV 146
    Pertinence 5%
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1990 i.S. A., M. und H. gegen S. und E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 et 177 CP; diffamation, injure. Dans le cadre d'affrontements politiques, on ne doit admettre qu'avec une grande retenue le caractère pénal d'une atteinte à l'honneur (consid. 3c, confirmation de la jurisprudence). Application concrète de ce pr...
  5. 81 I 332
    Pertinence 5%
    53. Urteil vom 14. Dezember 1955 i.S. Bloch gegen Kanton Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Constatation arbitraire de la réalisation d'un bénéfice en capital. Il est arbitraire d'admettre qu'il y a réalisation d'un bénéfice en capital lorsque la valeur d'un fonds en hoirie a augmenté depuis l'ouverture de la succession et que le partage a lie...
  6. 85 I 237
    Pertinence 5%
    37. Urteil vom 16. September 1959 i.S. S. gegen Kanton Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu. Interprétation de la convention. Des bénéfices en capital réalisés sur des titres déposés aux USA par...
  7. 113 Ib 128
    Pertinence 5%
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1987 i.S. S. gegen Steuerverwaltung und Steuerrekurskommission des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé: déchéance du droit au remboursement, faute d'indiquer un revenu grevé de l'impôt ou la fortune d'où provient ce revenu (art. 23 LIA). Celui qui est taxé d'office, parce qu'il n'a pas rempli sa déclaration, et qui demande le remboursement...
  8. 89 I 358
    Pertinence 5%
    52. Urteil vom 13. November 1963 i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Art. 86 al. 2, 87 OG. La décision d'une autorité de recours en matière d'impôt, qui tranche en principe la question litigieuse et annule la taxation, mais renvoie la cause à l'autorité de taxation pour nouvelle fixation de l'imp...
  9. 112 Ib 381
    Pertinence 5%
    62. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Oktober 1986 i.S. X. und Y. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires sur des livraisons de papiers-valeurs historiques (Art. 17 AChA). 1. La disposition d'exception de l'art. 17, 2e phrase, AChA n'est pas applicable aux papiers-valeurs historiques; ceux-ci sont considérés comme marchandise...
  10. 90 I 145
    Pertinence 5%
    23. Urteil vom 8. Juli 1964 i.S. X. gegen Zürich, Kanton und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Recevabilité de moyens nouveaux? (consid. 1 al. 2). Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Portée du principe posé à l'art. 19 al. 1 cst. zur. et selon lequel l'impôt est fixé en fonction des facultés économiques des contribuables (...
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