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415 décisions principales similaires trouvées pour atf://148-III-95
  1. 146 III 416
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH und B. GmbH gegen C. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_583/2019 vom 19. August 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 229 al. 1 et art. 60 en relation avec l'art. 59 al. 2 let. a CPC; limitation de la revendication du brevet, faits et moyens de preuve nouveaux (nova), intérêt digne de protection. Une limitation de la revendication d'un brevet opérée en dehors du p...
  2. 85 II 73
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1959 i.S. G. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Action en constatation de droit. Contribution à l'entretien de la femme assumée par le mari dans une convention relative aux effets accessoires de son divorce: ses héritiers doivent-ils s'en acquitter lorsqu'il meurt? Interprétation ...
  3. 137 III 49
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_270/2010 vom 25. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 122 ss CC; mise en gage d'avoirs de prévoyance professionnelle en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins. Principes et possibilités du partage réciproque des prétentions en matière de prévoyance professionnelle lorsque l...
  4. 142 III 626
    Pertinence 15%
    79. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_169/2016 vom 12. September 2016
    Regeste [A, F, I] Déclaration de compensation dans le procès. Une partie peut faire valoir une créance par l'exception de compensation même si ladite créance fait l'objet d'une action dans un autre procès (consid. 8.4).
  5. 85 II 80
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Januar 1959 i.S. K. gegen S.
    Regeste [A, F, I] Double action en paternité tendante à des prestations pécuniaires intentée à un Français habitant la France; l'une à son domicile, l'autre au domicile suisse de la partie demanderesse au temps de la naissance. Exception de litispendance soulevée à l'enc...
  6. 111 II 223
    Pertinence 15%
    45. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Oktober 1985 i.S. S. gegen S. und Justizkommission des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] L'attribution des enfants comme mesure provisoire dans la procédure de divorce (art. 145 CC). Pour la durée de la procédure de divorce, les enfants doivent, en règle générale, être confiés au parent qui est à même de prendre soin d'eux personnellement d...
  7. 114 II 183
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1988 i.S. Banco Nacional de Cuba gegen Banco Central de Chile (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ. Exception de litispendance. Recevabilité du recours en réforme. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Validation de séquestre. Recevabilité du recours en réforme contre une décision cantonale statuant sur l'exception de litispendance -...
  8. 82 III 40
    Pertinence 15%
    15. Entscheid vom 19. Januar 1956 i. S. Hog.
    Regeste [A, F, I] Séquestre contre un débiteur qui n'habite pas la Suisse (art. 271 al. 1 ch. 4 LP). Le créancier poursuit valablement la validation du séquestre a) s'il intente action au lieu du séquestre dans le délai légal; b) si, cette action ayant été déclarée irrec...
  9. 125 V 345
    Pertinence 15%
    54. Urteil vom 12. April 1999 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen W. und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1, art. 110 LAA: exception de litispendance. Lorsque l'autorité cantonale de recours n'entre pas en matière, pour des motifs de nature formelle, sur un recours contre une décision sur opposition et que ce jugement d'irrecevabilité est défér...
  10. 145 III 428
    Pertinence 15%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. S.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_44/2019 vom 20. September 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 1 CPC; réintroduction d'une requête de conciliation. Pour bénéficier de l'effet rétroactif de la litispendance prévu par l'art. 63 al. 1 CPC en cas d'incompétence, le demandeur doit réintroduire l'écriture qui avait été initialement déposée ...
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