Moteur de recherche Eurospider: atf://121-III-210

191 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-III-210

85 II 572

79. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1959 i.S. Gori und Jäger gegen Kuhn.

Regeste [A, F, I] Droit de préemption (art. 681 CC). La conclusion d'un contrat constituant un droit d'emption ne permet pas d'exercer le droit de préemption.
97 II 289

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1971 i.S. Fritz gegen Fritz.

Regeste [A, F, I] Actes juridiques entre époux qui concernent les apports de la femme. Obligation de la femme dans l'intérêt du mari? (art. 177 al. 2 et 3 CC). 1. Un contrat de vente conclu entre une femme et une société anonyme dominée par le mari équivaut-il à un acte ...
99 Ia 223

26. Urteil vom 23. Mai 1973 i.S. Haas gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Double imposition 1. Droit d'imposition sur des rentes en général (consid. 2). 2. Droit d'imposition sur une rente viagère versée au propriétaire foncier non domicilié dans le canton où se trouve l'immeuble, pour l'octroi d'un droit d'emption sur cet im...
82 II 378

53. Urteil der H. Zivilabteilung vom 12. Juli 1956 i.S. Frölich gegen Eberhard und Zimmermann.

Regeste [A, F, I] Vente d'une part de copropriété sur un immeuble. Clause selon laquelle le vendeur aura droit à une part du bénéfice qui pourrait résulter de la vente ultérieure de l'immeuble à un tiers. Cette clause est-elle applicable lorsqu'un tiers reçoit sur l'imme...
99 II 268

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1973 i.S. Speissegger gegen Glogg AG.

Regeste [A, F, I] Acte entre vifs ou à cause de mort. Un contrat relatif à un droit d'emption ne pouvant être exercé qu'après le décès de l'obligé doit-il être considéré comme un acte entre vifs ou à cause de mort? La délimitation ne doit pas se faire de manière schémati...
93 I 597

76. Auszug aus dem Urteil vom 29. September 1967 i.S. Laager gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 105 OJ. Le Tribunal fédéral peut prendre ou ordonner des mesures d'enquête sur les faits lorsque, par l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il trouve que ces mesures se justifient (consid. 7). Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agri...
92 I 331

59. Urteil vom 22. September 1966 i.S. Marti und Singeisen gegen Rekurskommission des Kantons Basel-Landschaft für die Entschuldung landwirtschaftlicher Heimwesen.

Regeste [A, F, I] Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite; exceptions (art. 218, 218 bis CO). 1. Ouverture de la voie du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Composition de la Commission cantonale de recours: Il n'est pas arbitraire ...
94 II 105

16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1968 i.S. Kull gegen Bräm.

Regeste [A, F, I] Transfert d'immeubles agricoles, art. 218 à 218 quater CO. 1. Recevabilité du recours en réforme. Contestation civile (consid. 1 a). Notion de la décision finale selon l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1 b). 2. Validité d'un droit d'emption constitué pendant ...
92 I 461

76. Urteil vom 23. November 1966 i.S. Aurinco AG gegen Kantone Basel-Stadt, Basel-Landschaft und Bern.

Regeste [A, F, I] Imposition des bénéfices immobiliers réalisés par les commerçants en immeubles et les entrepreneurs. Aperçu de la jurisprudence inaugurée dans l'arrêt publié au RO 79 I 145 ss, selon laquelle les bénéfices réalisés dans les transactions immobilières par...
102 III 129

22. Arrêt du 23 septembre 1976 dans la cause P. S.A.

Regeste [A, F, I] Procédure de plainte. Interprétation d'une plainte ne contenant pas de conclusions explicites (consid. 2).

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