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195 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-III-62
  1. 135 V 2
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Altdorf gegen IV-Stelle Uri, betreffend Z.(Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_27/2008 vom 20. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 let. b LTF; art. 22 al. 2 let. a LPGA; art. 164 al. 1 CO; art. 85 bis RAI; cession des prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ayant effectué des avances. La commune, en...
  2. 114 III 26
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 1988 i.S. F. Treuhand (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Créances de salaire futures cédées avant l'ouverture de la faillite du cédant (art. 197 al. 2 et 265 al. 2 LP). Contrairement au cas des créances habituelles, l'ouverture de la faillite du cédant ne rend pas caduque la cession des créances de salaire fu...
  3. 82 III 1
    Pertinence 15%
    1. Entscheid vom 20. April 1956 i.S. Gasser.
    Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux. Art. 173 ss CC. L'exécution forcée est admissnissible sans limitation pour recouvrer les dépens alloués, outre une pension alimentaire, a) par une décision rendue en conformité de l'art. 145 CC dans un procès en divorce, b)...
  4. 105 II 268
    Pertinence 15%
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. November 1979 i.S. S. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exception de chose jugée. 1. Cette exception ne peut pas être opposée au demandeur qui, dans un premier procès, n'avait pas qualité pour réclamer le paiement de sûretés garantissant des pertes déjà intervenues, mais qui remplit cette condition dans un s...
  5. 110 III 60
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. August 1984 i.S. S. und A.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss LP). Lorsque différents tiers font valoir, sur les mêmes biens, qui, un droit de propriété, qui, un droit de gage, des délais seront simultanément fixés au créancier poursuivant pour intenter action soit au revend...
  6. 89 III 47
    Pertinence 15%
    11. Urteil der H. Zivilabteilung vom 4. Juli 1963 i.S. Metelli gegen Güdemann.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours en réforme et recours de droit public. Art. 57 al. 5 OJ. Exception à la règle prévue par cette disposition légale (consid. 1). 2. Action révocatoire. Art. 288 LP. Action en invalidation d'un contrat de cession conclu après coup afin de garant...
  7. 128 III 44
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.211/2001 vom 1. November 2001
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette; cession de créance (art. 83 LP). Il n'est pas nécessaire que le défendeur à l'action en libération de dette ait déjà été titulaire de la créance litigieuse au moment de la notification du commandement de payer. Il suffit q...
  8. 85 I 56
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Urteil vom 11. März 1959 i.S. S.
    Regeste [A, F, I] L'art. 161 OJ a un caractère impératif, qui interdit de soumettre la question de la fixation des honoraires à un tribunal arbitral. Il n'est pas applicable lorsque le montant des honoraires a fait l'objet d'une convention entre parties ou a été payé.
  9. 102 III 165
    Pertinence 15%
    31. Arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 1976 dans la cause Hangartner contre Société immobilière Port Pregny S.A.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance de séquestre portant sur un immeuble inscrit au Registre foncier comme étant la propriété d'une société immobilière dont le débiteur du créancier séquestrant a acquis le capital-actions. Action en contestation de revendication (art. 109 LP). ...
  10. 105 II 273
    Pertinence 15%
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. November 1979 i.S. CSS Computer System Supplies AG gegen Feller AG, CCS Computer Consulting Services GmbH, Zivilgerichtspräsidenten und Obergericht des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 168 CO. Consignation en justice du montant d'une créance dont la propriété est litigieuse. 1. Existence d'un intérêt légitime comme condition de recevabilité du recours de droit public. Violation de l'art. 4 Cst. et d'autres dispositions constituti...
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