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214 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-02-2008-1D_11-2007
  1. 112 IV 129
    Pertinence 15%
    38. Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1986 i.S. H. gegen Generalprokurator der Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LF sur le service civil (LPCi). Celui qui, intentionnellement, ne donne pas suite à un ordre de marche pour un cours d'instruction (ch. 1 litt. a) et qui déclare qu'il n'obtempérera pas à d'autres ordres de marche à l'avenir, se rend coupable d'...
  2. 97 I 221
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juni 1971 i.S. Neuapostolische Kirche in der Schweiz gegen Gemeinde Aarau und Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Liberté de croyance et de culte (art. 49 et 50 Cst.). Forme des funérailles. Recours de droit public. 1. Incompétence du Tribunal fédéral pour trancher les recours fondés sur une violation de l'art. 53 al. 2 Cst. (consid. 1a). 2. Exception au principe d...
  3. 88 IV 121
    Pertinence 15%
    32. Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1962 i.S. Brüniger gegen Bezirksamt Kreuzlingen.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 de la LF sur la taxe d'exemption du service militaire. Le paiement de la taxe ne peut être refusé pour des motifs de croyance ou de conscience.
  4. 107 Ia 126
    Pertinence 15%
    25. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1981 i.S. Stutz gegen Kanton Glarus und Steuer-Rekurskommission des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôts ecclésiastiques, art. 49 al. 6 Cst. La disposition de la loi fiscale glaronaise selon laquelle les personnes n'appartenant à aucune commune religieuse reconnue par l'Etat doivent néanmoins acquitter auprès de celle de leur lieu de domicile la moi...
  5. 137 II 266
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Riniken und Mitb. gegen Axpo AG und Bundesamt für Energie (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_398/2010 vom 5. April 2011
    Regeste [A, F, I] Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché sur une expertise exposant les nouve...
  6. 140 IV 67
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_715/2012 vom 6. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (abaissement; art. 261 bis al. 4 première moitié CP). Les expressions cochon d'étranger (Sauausländer) et requérant d'asile de merde (Dreckasylant) ne constituent pas l'infraction (consid. 2).
  7. 130 V 360
    Pertinence 15%
    52. Auszug aus dem Urteil i.S. W. gegen IV-Stelle des Kantons Aargau und Versicherungsgericht des Kantons Aargau I 223/02 vom 14. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 LAI; art. 2 al. 2 OMAI: Accomplissement des travaux habituels. De la qualification d'une activité exercée à titre honorifique dans diverses organisations d'entraide en tant que travail habituel au sens de l'art. 21 al. 1 LAI en relation av...
  8. 121 III 377
    Pertinence 15%
    74. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1995 i.S. Hugo Boss AG gegen Reebok International Ltd. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. c LPM. Confusion de marques. Critère à poser quant à la force distinctive de deux marques (consid. 2a). L'impression générale qu'éveille dans le public une marque verbale peut être produite de manière déterminante par sa signification....
  9. 130 IV 111
    Pertinence 15%
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. General-prokurator des Kantons Bern gegen X. und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.318/2003 vom 27. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (art. 261bis CP); caractère public de l'acte. Savoir si un acte a été commis publiquement, au sens d'une infraction déterminée, dépend principalement du bien juridique protégé et du motif pour lequel le caractère public a été érig...
  10. 97 IV 84
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. März 1971 i.S. Stocker und Kons. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 122 ch. 2 CP. Lésions corporelles graves avec suites mortelles prévisibles. 1. Notion de la prévision (consid. 4 a-c). 2. Prévision des conséquences mortelles possibles d'environ 100 coups de bâton et de fouet assenés sur le bas du dos d'une jeune ...
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