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83 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-12-2021-2C_936-2020
  1. 84 II 232
    Pertinence
    33. Urteil der H. Zivilabteilung vom 22. Mai 1958 i.S. Z. gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Retrait des conclusions en divorce ou en séparation de corps allouées devant la juridiction cantonale de recours. 1. Ce retrait est possible jusqu'à ce que le jugement soit entré en force. 2. Même si le jugement cantonal de divorce ou de séparation de c...
  2. 104 IV 238
    Pertinence
    55. Urteil des Kassationshofes vom 13. Oktober 1978 i.S. Egloff gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 305 CP, entrave à l'action pénale. Cette disposition ne tend à assurer que le bon déroulement de l'action pénale suisse (consid. 1). 2. Art. 226 al. 2 CP, transport d'explosifs. Cas où l'explosif devait servir à commettre des attentats à l'étran...
  3. 137 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Sicherheitsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_411/2010 vom 9. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 let. b LEtr; art. 31 al. 1 OASA; art. 8 al. 1 Cst.; art. 4 annexe I ALCP; art. 3 al. 1 du règlement (CEE) n° 1251/70; art. 3 al. 1 de la directive 75/34/CEE; prolongation de l'autorisation de séjour après le décès du conjoint; raisons pers...
  4. 145 III 409
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_396/2018 du 29 août 2019
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'organisateur de voyage à forfait (art. 14 s. de la loi fédérale sur les voyages à forfait). Selon un système semblable à l'art. 101 CO, l'organisateur de voyage répond aussi du fait de ses prestataires de services. Encore faut-il que...
  5. 109 II 298
    Pertinence
    64. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 septembre 1983 dans la cause Hoirie d'Emil Enderli-Kaufmann contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Registre foncier; inscription comme propriétaire du conjoint survivant qui n'a pas encore fait usage du droit d'option prévu par l'art. 462 al. 1 CC. Pour assurer la clarté, le caractère complet et la sécurité du registre foncier, il faut y faire figure...
  6. 100 II 145
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juni 1974 i.S. A, B und C gegen X und Y.
    Regeste [A, F, I] Crédit documentaire à paiement différé. Portée des connaissances des membres experts de l'instance cantonale pour l'appréciation juridique de la clause (consid. 3). Celle-ci tend à procurer du crédit à celui qui émet l'accréditif et à le liberer de l'ob...
  7. 89 II 96
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 avril 1963 dans la cause Torre et Arts Ménagers SA contre Columbia Gramo- phone Company Ltd. et The Gramophone Company Ltd.
    Regeste [A, F, I] Art. 24 litt. c LMF. Droit des marques. 1. Le titulaire d'une marque enregistrée en Suisse peut demander la protection de son droit à l'égard d'une marque étrangère, dès que celle-ci apparaît sur le marché à l'intérieur du pays (principe de territoriali...
  8. 141 V 234
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    27. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_765/2014 vom 23. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS et art. 20 al. 3 RAVS. Puisqu'une adaptation relative au droit des cotisations AVS n'a pas été thématisée à l'occasion du processus législatif concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), il n'existe (po...
  9. 116 IV 31
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofs vom 23. April 1990 i.S. Udo Proksch gegen X (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP; art. 6 ch. 2 CEDH; atteinte à l'honneur consistant dans un jugement anticipé porté par la presse; effets de la présomption d'innocence sur les comptes rendus de presse à l'occasion de procédures pénales pendantes. Conformément à l'art. 173 ...
  10. 89 II 87
    Pertinence
    16. Arrêt de la le Cour civile du 19 mars 1963 dans la cause Caisse d'épargne de Bassecourt contre Gilbert Choffat.
    Regeste [A, F, I] 1. Effets juridiques de la création d'un livret d'épargne au nom d'un tiers, lorsque le déposant se réserve l'entière disposition du livret jusqu'à sa mort (consid. 1, 2 et 6). 2. Portée du renvoi de l'art. 245 al. 2 CO aux règles concernant les disposi...
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