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595 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-332
  1. 81 II 73
    Pertinence
    11. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1955 dans la cause Oberson contre hoirs Oberson.
    Regeste [A, F, I] Calcul de la valeur litigieuse dans l'action tendant à la reconnaissance d'un droit de préemption (art. 46 OJ). Propriété foncière rurale. Droit de préemption (art. 6 de la loi du 12 juin 1951). Conditions de l'exercice du droit de préemption des frères...
  2. 99 Ia 423
    Pertinence
    50. Arrêt du 17 octobre 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Schenk SA et Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 30 LAMA, 80-81 LP. Assurance-maladie collective. Application de l'art. 30 LAMA aux décisions relatives au paiement de cotisations dues par l'employeur pour ses employés assurés? (consid. 1 et 2). Le juge saisi d'une demande de mainlevée fondée sur ...
  3. 83 II 231
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1957 dans la cause Jaquet contre Club neuchâtelois d'aviation.
    Regeste [A, F, I] 1. Règles auxquelles est soumise la responsabilité du transporteur aérien (consid. 1). 2. Notion du transporteur (consid. 2 b). 3. Notion du contrat d'affrètement (consid. 2 b); qui est responsable lorsque l'aéronef a été affrété? (consid. 2 c). 4. Noti...
  4. 95 II 132
    Pertinence
    19. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1969 dans la cause Vuerchoz contre dame da Campo.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC; 44 et 339 CO. 1. Il appartient à l'employé de prouver que l'employeur a objectivement omis de prendre une mesure de sécurité qui lui incombait (consid. 1). 2. Quand peut-on faire grief à l'employeur de n'avoir pas interdit expressément à son ...
  5. 90 II 108
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 10 mars 1964 dans la cause Kauffmann contre la Banque Hervet SA
    Regeste [A, F, I] Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse. Poursuite de l'endossataire dirigée contre l'accepteur. Paiement en mains du greffe du juge de la faillite. Séquestre de la somme versée et action en répétition de l'indu intentée en Suisse. ...
  6. 102 II 97
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 mars 1976 dans la cause Weber contre Behar.
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue, art. 210 CO. En principe, la vente d'un timbre-poste à un prix correspondant à la valeur d'une pièce authentique implique déjà la garantie de son authenticité. Garantie expresse a...
  7. 96 II 351
    Pertinence
    46. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 décembre 1970 dans la cause Ringgenberg contre Dumanet.
    Regeste [A, F, I] Art. 368 al. 2 CO. Le comportement de l'entrepreneur qui s'est révélé incapable d'exécuter correctement le travail qui lui était confié est assimilable à un refus de réparer. Si, dans ce cas, le maître de l'ouvrage opte pour la réparation, ce qui est so...
  8. 91 II 63
    Pertinence
    8. Arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1965 dans la cause Banque Romande SA contre Krähenbühl.
    Regeste [A, F, I] Art. 63 OJ. 1. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (consid. 1). 2. En vertu de la loi fédérale d'organisation judiciaire, l'autorité cantonale est tenue elle aussi d'appliquer d'office le droit fédéral dans tout...
  9. 90 II 490
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 décembre 1964 dans la cause Dubuis contre Royal Garage SA
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fondateur et de l'administrateur d'une société anonyme; art. 753 et 754 CO. Relation entre les chiffres 1 et 2 de l'art. 753 CO (consid. 1). Responsabilité en cas de surévaluation des apports en nature. La société ne possède aucun droi...
  10. 81 II 475
    Pertinence
    74. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 octobre 1955 dans la cause Finger contre Lamalex SA
    Regeste [A, F, I] Demande de revision, art. 137 litt. a OJ. 1. Conditions de recevabilité (consid. 1). 2. Il suffit que l'infraction ait influencé les constatations de fait du jugement cantonal (consid. 2 a). 3. Quand l'autorité de revision peut-elle se prononcer elle-mê...
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