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75 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-513
  1. 130 III 417
    Pertinence 15%
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre American Express Travel Related Services Company, Inc. (recours en réforme) 4C.20/2004 du 27 avril 2004
    Regeste [A, F, I] Droit applicable au contrat de chèque de voyage; convention de renvoi (art. 116, 117 et 120 LDIP). Le contrat de chèque de voyage, qui est une convention sui generis, doit être considéré comme portant sur une prestation de consommation courante destinée...
  2. 115 V 244
    Pertinence 15%
    34. Arrêt du 17 août 1989 dans la cause X contre Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP: Contentieux. Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1). Art. 392 ch....
  3. 116 Ia 14
    Pertinence 15%
    3. Estratto della sentenza 15 febbraio 1990 della I Corte di diritto pubblico nelle cause A. Baragiola contro il presidente e i membri della Corte delle Assise criminali di Lugano, Corte delle Assise criminali di Lugano ad hoc e Camera dei ricorsi penal...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst.; art. 6 ch. 1 et 2 CEDH; récusation complète d'une cour d'assises; influence des médias sur les personnes appelées à siéger. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 2. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier ...
  4. 133 III 61
    Pertinence 15%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Caisse X. contre A. et B. (recours en réforme) 4C.203/2006 du 26 octobre 2006
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer (art. 269, 269a et 270a CO; art. 2 al. 2 CC). Interprétation de clauses contractuelles selon lesquelles la variat...
  5. 131 III 511
    Pertinence 15%
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre neuf banques et consorts (recours en réforme) 4C.380/2004 du 31 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 116, 126 et 196 LDIP; droit applicable. Détermination du droit applicable en présence de garanties conclues par un représentant dont les pouvoirs sont contestés par le représenté (consid. 2). Art. 33 al. 3 CO; art. 3 CC; abus du pouvoir de représen...
  6. 125 I 209
    Pertinence 15%
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 avril 1999 dans la cause JC Decaux Mobilier Urbain Genève SA et Decaux SA contre Ville de Genève, Etat de Genève et Société Générale d'Affichage (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion de marché public. Monopole de fait. Notion de «marché public». La concession du monopole d'affichage ne constitue pas un...
  7. 128 IV 53
    Pertinence 15%
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. et consorts contre X. et consorts ainsi que le Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.664/2001 du 14 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 173, 64, 27 CP, art. 49 CO, art. 271 al. 2 PPF, art. 47 al. 1 OJ; diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale. Celui qui mène une campagne d'affiches de manière anonyme ne peut se prévaloir de...
  8. 129 II 497
    Pertinence 14%
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) contre Watt Suisse AG, Fédération des Coopératives Migros et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions...
    Regeste [A, F, I] Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les a...
  9. 125 II 643
    Pertinence 14%
    65. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico del 15 novembre 1999 nella causa X. e altri contro Città di Lugano e Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni (ricorsi di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Concession d'exploitation et concession-cadre pour l'aéroport de Lugano-Agno; protection de l'environnement. Étendue de l'examen par le Tribunal fédéral dans la procédure du recours de droit administratif (consid. 4a). Système de la loi fédérale sur l'a...
  10. 133 III 512
    Pertinence 10%
    65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X.Y. AG gegen A. (Berufung) 4C.77/2007 vom 26. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 2 let. b CO; congé donné à un représentant élu par les travailleurs. Conditions auxquelles le congé donné pour des motifs économiques à un membre d'une représentation des travailleurs se révèle admissible (consid. 6).
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