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88 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-III-91
  1. 95 I 462
    Pertinence 15%
    67. Sentenza del 26 novembre 1969 nella causa Della Savia contro Ministero pubblico della Confederazione.
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition conclue à Paris le 13 décembre 1957 et approuvée par la Suisse le 27 septembre 1967. 1. Cette convention abroge notamment la convention italo-suisse sur l'extradition du 22 juillet 1868 et rend en principe inapplicabl...
  2. 90 III 36
    Pertinence 15%
    9. Entscheid vom 1. Juli 1964 i.S. Monney
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 68 al. 2 LP indique seulement comment se répartit le montant qui revient à chaque créancier. Les art. 144 ss LP fixent en revanche la répartition du produit de la réalisation entre plusieurs créanciers. Après prélèvement des frais de la saisie...
  3. 139 III 232
    Pertinence 15%
    33. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. S.p.A. contro B. SA (ricorso in materia civile) 4A_534/2012 dell'8 aprile 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 32 et 44 CL; possibilité de reconnaître une décision d'injonction (decreto ingiuntivo) italienne. Recevabilité d'un recours en matière civile contre la décision par laquelle le tribunal cantonal supérieur a admis un recours au sens de l'art. 43 CL ...
  4. 123 III 374
    Pertinence 14%
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juni 1997 i.S. X. Financial Services GmbH gegen W. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano (CL): examen de la compétence de la juridiction d'origine par la juridiction requise. Acte introductif d'instance au sens de l'art. 27 ch. 2 CL. Lorsqu'une action a été introduite avant l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano...
  5. 98 III 67
    Pertinence 14%
    15. Sentenza del 27 novembre 1972 nella causa Massa fallimentare Interform SA
    Regeste [A, F, I] Art. 250 al. 3 LP, art. 65 OOF. Etat de collocation; interdiction de le modifier lorsqu'un procès est pendant; application de cette règle dans une procédure sommaire. 1. Pour pouvoir déterminer le gain revenant, en vertu de l'art. 250 al. 3 LP, au créan...
  6. 95 III 76
    Pertinence 14%
    12. Schreiben an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Lettre aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Lettera alle autorità cantonali superiori di vigilanza. (1.9.1969)
    Regeste [A, F, I] Epuration des registres des pactes de réserve de propriété; frais de la communication à l'acquéreur. Les frais de cette communication s'élèvent aujourd'hui à 1 fr. 90 lorsque l'acquéreur est domicilié dans le rayon local de l'office des poursuites et à ...
  7. 104 II 95
    Pertinence 14%
    17. Sentenza 16 gennaio 1978 della I Corte civile nella causa Comune di Bodio contro ing. Giovanni Nizzola
    Regeste [A, F, I] Art. 41 CO, acte illicite (incendie par négligence). 1. La victime indirecte, c'est-à-dire le tiers qui n'est lésé que par ricochet, n'a pas qualité pour agir en réparation du dommage. 2. Les frais occasionnés à une commune tessinoise par l'accomplissem...
  8. 99 Ib 192
    Pertinence 14%
    22. Estratto della sentenza 16 marzo 1973 nella causa Lega svizzera per la protezione della natura c. Aresol SA e Consiglio di Stato del cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Défrichement: ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, du 11 octobre 1902. 1. Art. 25ter lit. b, superficie déterminante pour la compétence...
  9. 89 I 527
    Pertinence 14%
    74. Sentenza della II Corte civile 18 ottobre 1963 nella cause Società anonima Tamaro, Mariotta e Confederazione svizzera contro il Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. Art. 4 Cst. Il n'est pas arbitraire de considérer la valeur marchande comme valore della contrattazione au sens de l'art. 5 du tarif.
  10. 94 I 585
    Pertinence 14%
    81. Sentenza 4 dicembre 1968 nella causa Esedra Anstalt contro Camera di diritto tributario del Cantone Ticino e Amministrazione cantonale delle contribuzioni.
    Regeste [A, F, I] Epuisement des instances cantonales (art. 87 OJ). Imposition des sociétés immobilières qui font partie de fonds de placement. 1. Lorsque l'autorité de recours modifie les éléments imposables mais laisse à l'autorité de taxation le soin d'établir le mont...
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