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221 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-II-547

86 I 312

45. Urteil vom 2. Dezember 1960 i.S. Bosshard & Co. gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.

Regeste [A, F, I] La règle de droit comme fondement de l'administration. Les mesures de défense économique contre l'étranger, que prévoit l'arrêté fédéral du 28 septembre 1956, doivent en principe être prises par voie d'ordonnance, c'est-à-dire par le moyen de règles de ...
86 III 130

31. Entscheid vom 8. Dezember 1960 i.S. Haskel.

Regeste [A, F, I] Poursuite après séquestre. Art. 278 LP. En cas de séquestre collectif, il y a identité entre le débiteur séquestré et le débiteur poursuivi lorsque la poursuite est dirigée contre un seul des débiteurs séquestrés. Même dans ce cas, l'office doit donner ...
94 IV 137

37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Dezember 1968 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen Frey.

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. a) Se rend aussi coupable d'abus de confiance, l'employeur qui n'utilise pas des retenues de salaire, conformément à leur destination, dans l'intérêt de l'employé. b) La chose peut avoir été confiée sans qu'il y ait eu tradition.
110 Ib 222

38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. September 1984 i.S. A. & Cie gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires frappant la livraison et la consommation particulière de marchandises fabriquées professionnellement (art. 15 al. 2, 16 al. 1 let. b et 10 al. 2 AChA). 1. Conditions dans lesquelles la consommation particulière est soumis...
88 III 98

14. Entscheid vom 18. Juli 1962 i.S. Fayer.

Regeste [A, F, I] Une lettre de change en blanc (portant l'acceptation du tiré) est-elle un papier-valeur et peut-elle être séquestrée au lieu où elle se trouve? Nature juridique de la faculté de compléter une lettre de change.
101 Ia 325

55. Urteil vom 14. November 1975 i.S. Konkursamt Enge-Zürich gegen Bezirksanwaltschaft Zürich.

Regeste [A, F, I] Séquestre en procédure pénale. Il n'est pas arbitraire de séquestrer, en application de l'art. 83 du Code de procédure pénale zurichois, non seulement les biens du prévenu, mais aussi ceux d'une tierce personne - en l'espèce une personne morale - lorsqu...
81 III 147

41. Entscheid vom 24. September 1955 i.S. Bühler.

Regeste [A, F, I] Conditions et effets de la saisie d'un salaire contesté. Art. 93 LP.
83 III 38

11. Entscheid vom 26. Februar 1957 i.S. Ernst Leu & Co.

Regeste [A, F, I] Enchères concernant les immeubles. Trois criées, mention étant faite chaque fois s'il s'agit de la première, de la deuxième ou de la troisième criée (art. 126/141/156 LP; 60 al. 1 ORI). Indication de la troisième criée par des remarques explicatives du ...
90 I 293

44. Urteil vom 4. November 1964 i.S. X. gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Double imposition. Imposition indépendante de deux époux vivant séparés. Il n'y a pas de double imposition violant l'art. 46 al. 2 Cst. lorsque la pension alimentaire que reçoit l'un des époux est imposée par le canton de domicile de ce dernier au titre...
87 I 441

71. Urteil vom 22. November 1961 i.S. Erben Garni gegen Atlantico Ltd. und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; Ordonnance concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation. Le locataire qui sous-loue de façon durable la chose louée n'a pas droit à être protégé contre la résiliation; de son côté, le sous-locataire ne peut invo...

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