Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
106 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IV-63
  1. 85 II 86
    Pertinence 10%
    17. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Februar 1959 i.S. Trebitsch gegen Scharf.
    Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse du 15 juin 1869. 1. Conformément à l'art. 5 de la convention, les actions relatives au partage de la succession d'un Français décédé en Suisse relèvent du tribunal du dernier domicile du défunt en France, même si l'ouverture du ...
  2. 133 II 114
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kantonale Steuerverwaltung gegen X. sowie Kantonsgericht des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.644/2006 vom 14. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Obligation du contribuable de produire des pièces et de fournir des renseignements selon l'art. 42 al. 2 LHID; relation avec l'art. 126 al. 2 LIFD; le droit harmonisé s'applique directement dans les cas où le droit cantonal lui est contraire. L'autorité...
  3. 111 Ia 148
    Pertinence 10%
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1985 i.S. Müller gegen C. und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; recours de droit public abusif. Un recours de droit public abusif est irrecevable. Conditions de l'abus de droit, s'agissant de procédés téméraires continuels.
  4. 143 IV 130
    Pertinence 10%
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration cantonale des impôts du canton de Vaud contre A. SA (recours en matière de droit public) 2C_576/2016 / 2C_577/2016 du 6 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LHID; art. 241 LI/VD; violation des obligations de procédure; montant de l'amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux par rapport à celui de l'amende d'ordre pour l'impôt fédéral direct. Dispositions topiques et pouvoir d'appréciation...
  5. 98 Ia 56
    Pertinence 10%
    10. Urteil vom 2. Februar 1972 i.S. X. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich
    Regeste [A, F, I] Droit disciplinaire de l'avocat; art. 31 Cst. 1. L'avocat est aussi placé sous la protection de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'art. 31 Cst. Les devoirs professionnels qui lui sont imposés par l'Etat ne peuvent aller au-delà de c...
  6. 104 Ib 261
    Pertinence 10%
    41. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 novembre 1978 dans la cause Olivier contre Département de l'économie publique du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Assujettissement à l'inscription au registre du commerce. Notion de l'activité exercée en vue d'un revenu régulier (art. 52 al. 3 ORC; consid. 1 et consid. 2). Amende d'ordre pour contravention à l'obligation de requérir une inscription (art. 943 al. 1 ...
  7. 107 Ia 266
    Pertinence 10%
    54. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 1981 i.S. Herzog gegen Jugendanwaltschaft des Bezirkes Zürich und Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public. Un juge n'est pas légitimé pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision admettant une demande de récusation dirigée contre lui.
  8. 115 IV 1
    Pertinence 10%
    1. Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1989 i.S. A. gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 28, 303 et 173 ss. CP; contenu d'une plainte pénale. Une plainte pénale pour dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP peut englober en principe une plainte pour atteinte à l'honneur (consid. 2b); on peut cependant, le cas échéant, déduire ...
  9. 93 II 60
    Pertinence 10%
    12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 1967 i.S. Egli, Fischer & Co. AG gegen Fischer.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme, recevabilité; art. 43 OJ. Décision par laquelle un tiers est astreint, en vertu de l'art. 963 CO, à produire des livres comptables dans un procès auquel il ne participe pas: une telle décision ne concerne pas une affaire civile et n'...
  10. 118 II 87
    Pertinence 10%
    18. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Februar 1992 i.S. B. gegen I. und Kantonsgericht Wallis (staatsrechtliche Beschwerde, Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 36a al. 2 OJ. Recours abusif au Tribunal fédéral. Lorsque, à considérer la manière dont la procédure a été conduite devant les juridictions cantonales, la mise en oeuvre du Tribunal fédéral ne peut être qu'abusive, le recours est déclaré irrecevabl...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.