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343 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-282
  1. 92 II 184
    Pertinence 10%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1966 i.S. Maag gegen Konsumverein Frauenfeld.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; résiliation immédiate pour de justes motifs (art. 352 CO). 1. En cours de procès, on peut invoquer comme justes motifs de résilier immédiatement le contrat de travail des circonstances qui existaient au moment de la déclaration de ré...
  2. 85 II 177
    Pertinence 10%
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Mai 1959 i.S. Obrecht gegen Säuberli.
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière (interdiction d'exploiter un commerce) établie sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Si lors de la transcription des documents cantonaux sur le registre intérimaire et au cours de la procédure d'épuration précédant l'introduction ...
  3. 132 I 270
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde Schiers gegen Alpgenossenschaft Drusa und Mitb. sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.349/2006 vom 21. November 2006
    Regeste [A, F, I] Détermination de la nature juridique des consortages d'alpages (autonomie communale). Champ d'application de l'art. 59 al. 1 et 3 CC (consid. 4.1). La législation du canton des Grisons prévoit, pour les consortages d'alpages, des formes juridiques de dr...
  4. 126 III 5
    Pertinence 10%
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 janvier 2000 dans la cause Association genevoise des malentendants contre Société romande pour la lutte contre la surdité (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 CC; annulation d'élections au comité d'une association; mentions qui doivent figurer à l'ordre du jour. La tenue d'élections doit être portée à l'ordre du jour, mais pas les noms des candidats à élire. Les statuts, l'usage ou une décision ...
  5. 83 II 75
    Pertinence 10%
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 février 1957 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre Gauye et Theytaz.
    Regeste [A, F, I] Art. 34 LCA. Dérogation aux conditions générales d'assurance. Usage selon lequel les compagnies d'assurance admettent que leurs agents, en matière d'assurance responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles, délivrent l'attestation d'assur...
  6. 89 I 115
    Pertinence 10%
    18. Urteil vom 3. April 1963 i.S. Ochsner gegen Kanton Thurgau und Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Double imposition Suisse - Etats-Unis. La convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires n'exclut pas toute...
  7. 138 II 524
    Pertinence 10%
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Zollverwaltung, Oberzolldirektion gegen X. und Y. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_743/2011 vom 19. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 4 et art. 190 Cst.; Convention du 2 juillet 1953 entre la Suisse et l'Italie relative au trafic de frontière et au pacage; art. 43 LD; art. 23 OD; art. 27 et 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités; interprétation des traités i...
  8. 108 III 65
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. November 1982 i.S. Konkursmasse Vinzenz Otto Schwizer (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 224 LP. Qualité d'objet de compétence d'une automobile nécessaire à l'exercice d'une profession. Remplacement d'un objet de compétence luxueux par un objet meilleur marché.
  9. 136 III 575
    Pertinence 10%
    85. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Staat Israel gegen Erbengemeinschaft X. sel. und Betreibungsamt Bern-Mittelland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_286/2010 vom 7. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 30a, 33 al. 2, art. 74 al. 1 LP; poursuite contre un Etat étranger; délai pour former opposition. Conditions de la notification du commandement de payer et de la prolongation du délai d'opposition dans une poursuite introduite contre un Etat (consi...
  10. 93 II 189
    Pertinence 10%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. April 1967 in Sachen Schönbächler gegen Lienhard
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CO. Convention d'intérêts contraire aux bonnes moeurs. Sanction juridique.
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