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884 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-II-397
  1. 106 Ia 49
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 1980 i.S. Richteramt Fraubrunnen gegen X., Oberauditor und Eidg. Militärdepartement (Verfahren gemäss Art. 223 MStG)
    Regeste [A, F, I] Art. 223 CPM, conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire. 1. Dans la mesure où ils sont attribués à un cours ou à une école, les instructeurs sont soumis au droit pénal militaire (consid. 1). 2. Le fait qu'un jugeme...
  2. 122 V 306
    Pertinence 10%
    46. Extrait de l'arrêt du 30 septembre 1996 dans la cause Fondation d'assurance et de prestations sociales en faveur des métiers groupés par la Fédération romande de métiers du bâtiment (Fondation FRMB) contre M. et Tribunal des assurances du canton de ...
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 LPP et art. 25 al. 2 OPP 2: coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire. N'est pas contraire à la loi la réglementation qui autorise les institutions de prévoyance à ne pas compenser le refus ou la réduction de prestat...
  3. 90 I 302
    Pertinence 10%
    46. Auszug aus dem Urteil vom 30. Oktober 1964 i.S. Trösch gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. 1. Une exemption durable de la taxe ne peut être envisagée que lorsque l'aptitude au service militaire fait l'objet d'une appréciation définitive et qu'elle est contestée pour une période durable. 2. Un droit à une...
  4. 122 V 242
    Pertinence 10%
    35. Arrêt du 16 avril 1996 dans la cause Office fédéral de l'assurance militaire contre L. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1, art. 49 al. 1 et 2 et art. 59 LAM, art. 25 al. 1 et 2 OAM. - Les atteintes à l'intégrité durables, qui n'entraînent pas de diminution des fonctions vitales, ouvrent également droit à une rente pour atteinte à l'intégrité selon les art. 48...
  5. 125 V 37
    Pertinence 10%
    6. Arrêt du 14 janvier 1999 dans la cause D. contre Office fédéral de l'assurance militaire et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 104 al. 1 LAM; art. 3 et 4 par. 2 de la Convention européenne sur la computation des délais. Délai pour recourir contre une décision sur opposition de l'assurance militaire. Computation du délai de trois mois. Les dispositions de la Convention euro...
  6. 122 V 151
    Pertinence 10%
    21. Arrêt du 18 avril 1996 dans la cause Zurich fondation collective LPP contre S. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 OPP 2: Notion d'avantages injustifiés. Par gain annuel dont on peut présumer que l'intéressée est privé , il faut entendre le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité.
  7. 108 Ib 9
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1982 i.S. Eidgenössisches Militärdepartement gegen Hptm Jürg Kürsener und Rekurskommission der Eidgenössischen Militärverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 119 et 120 de l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée suisse du 30 mars 1949 (A de l'Ass. féd.; RS 510.30); art. 26 de l'organisation militaire de la Confédération suisse du 12 avril 1907 (OM; RS 510.10). 1. Conditio...
  8. 143 IV 308
    Pertinence 10%
    39. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_734/2016 du 18 juillet 2017
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale; rabaissement ou discrimination (art. 261 bis al. 4 première partie CP). Le geste de la quenelle (un bras tendu vers le bas avec la paume ouverte et l'autre bras replié sur l'épaule ou le haut du bras) effectué devant une synagogu...
  9. 93 IV 3
    Pertinence 10%
    2. Urteil des Kassationshofes vom 19. Mai 1967 i.S. Roulier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Entraîne la révocation du sursis, la condamnation prononcée par un Tribunal militaire pour un crime ou un délit punissable de par le droit pénal militaire, lorsque l'auteur a agi intentionnellement et pendant le délai d'épreuv...
  10. 130 V 191
    Pertinence 10%
    30. Arrêt dans la cause S. contre Visana, Fondation de prévoyance professionnelle et Tribunal administratif du canton de Berne B 47/01 du 11 février 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 30c LPP: Versement anticipé pour acquérir la propriété d'un logement. Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité totale, l'octroi d'un versement anticipé en vue de l'acquisition d'un logement est exclu, même si l'assuré conc...
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