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87 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-III-513
  1. 107 II 1
    Pertinence 5%
    1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Januar 1981 i.S. Jochims und Niebuhr gegen Cincera und Informationsgruppe Schweiz (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). Une déclaration de presse inexacte quant aux faits ne porte une atteinte illicite aux intérêts personnels de l'intéressé que si elle le fait apparaître sous un faux jour. Dès lors, celui qui, polit...
  2. 135 III 614
    Pertinence 5%
    90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. SA contre Fondation Y. (recours en matière civile) 4A_339/2009 du 17 novembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 18 LDIP, art. 335 al. 2 CC; droit international privé; fondation de famille dite d'entretien. La prohibition de la constitution de fidéicommis de famille, ancrée à l'art. 335 al. 2 CC, n'est pas une loi d'application immédiate au sens de l'art. 18 ...
  3. 122 II 186
    Pertinence 5%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Juni 1996 i.S. Bardhec Duhanaj gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 100 let. b ch. 3 OJ; art. 13 let. h en relation avec l'art. 28 OLE; examen à titre préjudiciel de la question de l'assujettissement aux mesures de limitation dans la décision rendue par les autorités cantonales compétentes en matière de police des ...
  4. 136 III 410
    Pertinence 5%
    60. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen A. und acht Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_57/2010 vom 2. Juli 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 CC; protection de la personnalité de l'assuré contre une surveillance par un détective privé; motif justificatif de l'intérêt prépondérant. La surveillance d'une personne assurée ordonnée par l'assurance responsabilité civile peut violer l...
  5. 133 V 477
    Pertinence 5%
    59. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons St. Gallen gegen E. sowie Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_15/2007 vom 25. Juli 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 90, 91 et 93 LTF: Décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes. Notion de décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes selon la terminologie de la LTF (consid. 4.1). Constitue une décision incidente pouvant faire sépar...
  6. 109 II 4
    Pertinence 5%
    2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1983 i.S. E. gegen F. und Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Dommages-intérêts pour les frais non récupérables d'un procès en désaveu. Le père biologique hors mariage doit-il des dommages-intérêts au demandeur qui a obtenu gain de cause dans un procès en désaveu pour les frais qu'il n'a pas pu récupérer auprès de...
  7. 138 II 346
    Pertinence 5%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Google Inc. und Google Switzerland GmbH gegen Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten EDÖB (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_230/2011 vom...
    Regeste [A, F, I] Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View. Compétence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (consid. ...
  8. 118 II 369
    Pertinence 5%
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 décembre 1992 dans la cause Eglise de Scientologie de Lausanne contre Editions Sélection du Reader's Digest et Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; dommage irréparable. Le dommage au sens de cette disposition est constitué par le risque d'une atteinte à la position juridique du recourant quant aux voies de droit à sa disposition. En l'espèce, le Tribunal fédéral ne pourra pas examiner a...
  9. 130 III 28
    Pertinence 5%
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. SA (recours en réforme) 4C.223/2003 du 21 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Licenciement immédiat; juste motif; art. 337 CO; argument juridique nouveau. L'employeur est en droit de licencier avec effet immédiat et sans avertissement préalable le salarié qui a dévié sur sa propre messagerie tout le courrier électronique de son s...
  10. 129 III 209
    Pertinence 5%
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. C. und Mitb. gegen A.-Fonds (Berufung) 4C.246/2002 vom 30. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 CC; conséquences juridiques d'un engagement excessif. Est nul le contrat qui touche le noyau de la sphère strictement personnelle d'une personne, dans lequel tout engagement contractuel est contraire aux moeurs. Hormis ce domaine, l'object...
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