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336 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-III-84
  1. 82 I 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil vom 17. Februar 1956 i.S. Legerlotz gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu. 1. Lorsque la voie de l'entente que vise l'art. XVII de la convention est ouverte,...
  2. 118 Ia 92
    Pertinence 15%
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1992 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 73 Cst. vaud.; garantie du jury en matière criminelle. L'art. 73 Cst. vaud. - qui garantit le jury pour les délits politiques et en matière pénale, sauf pour les délits de police - n'exclut pas toute possibilité pour le Tribunal cantonal de réforme...
  3. 95 I 599
    Pertinence 15%
    87. Urteil vom 19. Dezember 1969 i.S. Maschinenfabrik Schweiter AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers (LF du 13 octobre 1965). Les actions gratuites sont soumises à cet impôt.
  4. 139 II 373
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und Mitb. gegen Steueramt des Kantons Aargau, Kantonales Steueramt Zürich und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_243/2011 vom 1. Mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; art. 97 al. 1, art. 99 al. 1, art. 100 al. 5, art. 105 al. 1 LTF, art. 12 al. 4 LHID; double imposition intercantonale; commerçant d'immeubles; compensation d'une perte commerciale avec des gains immobiliers. Conditions à remplir pa...
  5. 138 IV 157
    Pertinence 15%
    23. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Beschwerde in Strafsachen) 6B_816/2011 vom 1. März 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 399 CPP; annonce et déclaration d'appel. Lorsque le dispositif d'un jugement de première instance n'est prononcé ni oralement ni par écrit mais que la décision est communiquée aux parties directement avec sa motivation, celles-ci n'ont pas à annonc...
  6. 105 Ib 327
    Pertinence 15%
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. November 1979 i.S. Erben Loss gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 LEx; indemnité d'expropriation en tant qu'unité juridique. L'indemnité à verser selon l'art. 19 let. a à c LEx doit en principe être fixée dans une seule et même décision. Aussi n'est-il pas possible en général de fixer la valeur du sol sans exa...
  7. 88 III 98
    Pertinence 15%
    14. Entscheid vom 18. Juli 1962 i.S. Fayer.
    Regeste [A, F, I] Une lettre de change en blanc (portant l'acceptation du tiré) est-elle un papier-valeur et peut-elle être séquestrée au lieu où elle se trouve? Nature juridique de la faculté de compléter une lettre de change.
  8. 108 Ib 220
    Pertinence 15%
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Oktober 1982 i.S. Major Walter Böhm und Hauptmann Jacques Brun gegen Direktion der Eidg. Militärverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure en matière de droit de recours de la Confédération contre des militaires (art. 25 de l'Organisation militaire de la Confédération suisse; art. 136a al. 1 lettre a de l'Ordonnance sur l'administration de l'armée suisse). C'est par une décision ...
  9. 130 III 19
    Pertinence 15%
    3. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.74/2003 vom 2. Oktober 2003
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail (CCT); effet après l'expiration de sa durée de validité. La caducité de la CCT ne modifie pas le contenu des contrats individuels de travail lui étant soumis, sauf accord contraire (consid. 3.1). Art. 329c CO; péremption...
  10. 103 II 145
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 17. Mai 1977 i.S. Uniconsult S.A. gegen H. Gallmann & Co. und Kassationsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 1096 ch. 7 CO. La question de savoir si la signature apposée par le souscripteur d'un billet à ordre au bord du titre, en travers par rapport au reste du texte de l'effet, oblige le signataire est controversée. Il n'est par conséquent ...
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