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757 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-I-217

119 IV 319

60. Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1993 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 et art. 253 CP; art. 633 al. 4 ancien CO; art. 714, 884 et 922-924 CC; apport en nature; libre disposition; constatation fausse dans un titre d'un fait ayant une portée juridique. Lorsque le souscripteur remet à la société un bien mobilie...
127 II 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Dezember 2000 i.S. Die Schweizerische Post gegen Landschaft Davos Gemeinde sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsrechtliche Klage und staatsrechtliche Beschwe...

Regeste [A, F, I] Art. 116 let. a OJ; art. 49 al. 1 Cst.; art. 10 de la loi sur les garanties politiques; art. 13 de la loi sur l'organisation de la Poste; art. 17 de la loi fiscale de la commune de Davos du 25 juin 1989; exonération de la Poste du paiement des droits de...
103 II 75

11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1977 i.S. Müller gegen Bossard

Regeste [A, F, I] Art. 170 al. 1 CO; transfert de conventions d'arbitrage. 1. Conditions auxquelles des décisions relatives à des conventions d'arbitrage peuvent être attaquées par la voie du recours en réforme (consid. 1). 2. En cas de cession de créance, le transfert d...
112 II 214

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juni 1986 i.S. Steiger und Mitbeteiligte gegen Zurmühle AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Délai pour l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur en cas de propriété par étages (art. 839 al. 2 CC). Pour l'ensemble des travaux et des livraisons que l'entrepreneur a fournis pour chaque appartement, le délai d'inscription commence à cou...
117 II 463

86. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. November 1991 i.S. SUISA gegen E. Räber-Müller's Erben (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LDA; transfert des droits d'utilisation de l'oeuvre. Le transfert du droit d'auteur confère à l'acquéreur la maîtrise juridique exclusive. Même de bonne foi, on ne peut acquérir de celui qui a perdu la qualité d'ayant droit une autorisation...
108 Ia 252

47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. November 1982 i.S. Erben U. gegen Kantone Zug und St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. (impôt sur les successions). Double imposition virtuelle (consid. 2). Notion de domicile en droit fiscal (consid. 3-5). Le prélèvement d'un impôt successoral sur la fortune mobilière revient au canton de domicile du de cujus; ce princ...
98 Ia 163

23. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1972 i.S. X. & Co. AG gegen Kanton Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; droits de mutation. L'art. 7 al. 1 de la loi bernoise sur les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages, du 15 novembre 1970 (imposition des accessoires transférés en même temps que le f...
123 IV 9

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1997 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 21, 22, 24, 25, 242 et 244 CP. Remise de fausse monnaie à un initié. Celui qui remet (aliène) de la fausse monnaie à un initié, en admettant que celui-ci ou un tiers le mettra en circulation comme authentique, ne peut en principe être condamné qu'e...
97 I 555

76. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1971 i.S. Witwe X. gegen Y. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un bien-fonds (art. 19 LPR). L'opposition n'est pas fondée lorsque les intérêts privés à la réalisation de la vente l'emportent sur l'intérêt public au maintien du domaine agricole en question.
118 II 401

79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1992 i.S. S. gegen B. und R. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de préemption contractuel (art. 681 CC). Le fait que le créancier, dans le contrat d'entretien viager, s'oblige à transférer au débiteur un immeuble destiné à assurer ledit entretien, ne constitue pas un cas de préemption, même si les parties n'on...

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