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260 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-IV-88
  1. 132 II 250
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Mitb. sowie Obergericht des Kantons Zürich, Verwaltungskommission und Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.4...
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; surveillance disciplinaire des avocats; le plaignant n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif. Même lorsque la prétendue violation des devoirs de fonction se poursuit, le plaignant n'a pas un intérêt juridiquemen...
  2. 126 II 126
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Mai 2000 i.S. X. u. Mitb. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 2 et 39 LBVM; art. 1, art. 2 al. 2 let. c, art. 6 al. 1, art. 17, art. 19 et art. 25 al. 5 en relation avec l'art. 33 al. 1 LPD; art. 96 al. 2 OJ, respectivement art. 8 PA; entraide administrative selon la loi sur les bourses en faveur de la...
  3. 117 II 432
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. August 1991 i.S. Margrit G. gegen Jürg D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1. Dans la mesure où elle est exercée par la masse en faillite d'une société anonyme ou par un créancier cessionnaire en vertu de l'art. 756 al. 2 CO, l'action en responsabilité fondée sur les art. 7...
  4. 105 Ib 348
    Pertinence
    55. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Oktober 1979 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft und Eidg. Finanz- und Zolldepartement (EFD) gegen Schweiz. Kreditanstalt (SKA) und Schweiz. Nationalbank (SNB) sowie i.S. SKA und Texon Finanzanstalt...
    Regeste [A, F, I] Procédure. Mesures prises pour la sauvegarde de la monnaie. Recours de droit administratif. Art. 97 ss. OJ. 1. Décision susceptible de recours. Art. 97 OJ, art. 5 PA (consid. 1). 2. La Confédération et le DFF ont-ils qualité pour recourir contre une déc...
  5. 117 II 315
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 août 1991 dans la cause X. S.A. contre Y. en liquidation concordataire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des reviseurs au sens des art. 18 ss LB. Les créanciers d'une banque ne disposent que de l'action fondée sur la responsabilité délictuelle (art. 41 CO) contre l'institution de revision bancaire qui n'est pas organe de contrôle au sens du ...
  6. 142 II 243
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_739/2015 vom 25. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. a, art. 33 LFINMA; art. 29 al. 2 Cst.; art. 35, art. 61 PA; art. 9 al. 2 aOB; art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 par. 3 let. g Pacte Onu II. Procédure relative à une interdiction d'exercer dans le domaine des marchés financiers; principe selon lequ...
  7. 99 III 27
    Pertinence
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1973 i.S. Wirtschaftsbank Zürich gegen Lüssi.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire selon l'art. 288 LP. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. L'action révocatoire est dans tous les cas soumise à la condition objective que l'acte attaqué du débiteur porte préjudice aux créanciers ou à certains d'entre eux, en diminuan...
  8. 106 Ib 357
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt rendu le 11 juillet 1980 par la IIe Cour de droit public dans la cause Banque de crédit international contre Confédération suisse (action de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques. 1. Art. 1er litt. b et f, 3 al. 1, 19 LRCF. Sous réserve de l'art. 12 LRCF, la Confédération peut être appelée à répondre du dommage qu'un me...
  9. 115 Ib 55
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 mars 1989 dans la cause X. Bank S.A. c. Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LB; présentation des comptes annuels. 1. Conditions de l'intervention de la Commission fédérale des banques; pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral (consid. 2-4). 2. Principes applicables à l'appréciation des risques encourus sur des créances do...
  10. 141 I 201
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) gegen B. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1058/2014 vom 28. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 16 et 36 Cst.; base légale pour la restriction des droits fondamentaux. L'obligation pour une durée illimitée faite à un destinataire d'une décision de ne pas transmettre le contenu d'une décision ni de le rendre accessible sans l'autorisation ...
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