Moteur de recherche Eurospider: atf://107-IA-163

447 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IA-163

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37. Arrêt du 29 mars 1972 dans la cause L. contre Vaud, Ministère public et Président du Tribunal cantonal.

Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale. Art. 4 Cst. Dépôt d'un acte de procédure par l'intermédiaire de la poste. Refus arbitraire d'assimiler le dépôt dans une boîte aux lettres à la remise au bureau de poste (consid. 1). Possibilité pour le plaideur, qui doit pro...
88 IV 40

12. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 23 mars 1962 dans la cause Ray contre Ministère public du Canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 7 PPF. Saisi d'un pourvoi en matière de revision, le juge fédéral ne peut suspendre les effets de la condamnation.
92 IV 198

49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 novembre 1966 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Birr.

Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF, art. 41 CP. 1. L'art. 268 ch. 1 PPF ne vise que les voies de recours qui permettent à l'autorité cantonale supérieure de revoir librement l'application du droit fédéral. 2. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du Tribunal cantona...
97 IV 241

45. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale, du 15 octobre 1971, dans la cause Bravo contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP. Cette disposition ne s'applique que si la première condamnation est passée en force (changement de jurisprudence).
87 IV 110

25. Arrêt du 15 septembre 1961 dans la cause Crausaz et consorts contre Savary.

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP, sauvegarde du délai de trois mois par une plainte déposée devant une autorité incompétente. Qu'il s'agisse de rapports intercantonaux ou de relations intracantonales, la question de la validité de la plainte déposée à temps devant une autori...
95 IV 119

29. Extrait de l'Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 décembre 1969 dans la cause Mathez contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Bedingter Strafvollzug. Art. 41 Ziff. 1 StGB. 1. Der bedingte Strafvollzug setzt voraus, dass der Verurteilte den begangenen Fehler einsieht. 2. Aus seinem Leugnen oder Schweigen allein darf jedoch nicht gefolgert werden, der Verurteilte erfülle diese V...
85 II 284

45. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 septembre 1959 dans la cause Petitpierre contre Barbezat.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Recevabilité. Décision finale et décision prise par l'autorité suprême du canton. Art. 48 OJ.
80 IV 43

10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 janvier 1954 dans la cause Germain contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 3 LA. La contravention à une interdiction fondée sur cette règle légale constitue une violation du droit cantonal. - Il faut toutefois que l'interdiction ait été marquée sur place par un signal conforme à l'OSR. - - Si le conducteur connaît effecti...
84 IV 129

38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 août 1958 dans la cause Jaquet contre Schelling et Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Droit de plainte. L'art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales. Art. 268 al. 3 PPF. Lorsque les voies de recours cantonales sont fermées...
90 IV 224

46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1964 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Gillioz.

Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 1 LCR. 1. Un conducteur est pris de boisson, même sans être ivre, dès que sa consommation d'alcool le rend incapable de réagir dans toute situation, même exceptionnelle, comme on peut l'attendre d'un conducteur de sang-froid. - Peu importe q...

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