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125 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IB-133
  1. 85 II 565
    Pertinence 5%
    78. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Oktober 1959 i.S. Jenni gegen Kipfer.
    Regeste [A, F, I] 1. Le juge doit tenir compte d'office de la nullité éventuelle d'un contrat en raison de la forme choisie. Art. 11 CO. 2. Forme écrite prescrite pour les contrats de préemption (art. 216 al. 3 CO). Une clause ajoutée en annexe sur une feuille qui suit u...
  2. 125 III 219
    Pertinence 5%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. April 1999 i.S. A. und Mitkl. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral; exercice de droits formateurs par la communauté héréditaire (art. 602 CC). Un héritier est fermier d'un objet de la succession: l'ensemble des cohéritiers peut-il sans autre résilier le bail à ferme contre sa volonté ou doit-il requér...
  3. 86 II 125
    Pertinence 5%
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. März 1960 i.S. Glatt und Konsorten gegen Blanc und Basel-Landschaft, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité, art. 68 OJ, recevabilité. Un différend relatif à l'affermage de la chasse selon le droit cantonal n'est pas une affaire civile. Le Tribunal fédéral ne peut revoir l'application du code des obligations comme droit cantonal supplétif. ...
  4. 103 II 247
    Pertinence 5%
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1977 i.S. Immobiliengesellschaft X. gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Expulsion d'un locataire selon l'art. 265 CO; notion de la contestation civile et de la décision finale; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1. Art. 46, art. 48 al. 1 OJ. La décision qui statue sur une requête d'expulsion du ba...
  5. 99 II 268
    Pertinence 5%
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1973 i.S. Speissegger gegen Glogg AG.
    Regeste [A, F, I] Acte entre vifs ou à cause de mort. Un contrat relatif à un droit d'emption ne pouvant être exercé qu'après le décès de l'obligé doit-il être considéré comme un acte entre vifs ou à cause de mort? La délimitation ne doit pas se faire de manière schémati...
  6. 82 I 262
    Pertinence 5%
    38. Urteil vom 21. Dezember 1956 i.S. Rieder gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre la vente d'un immeuble: La vente de biens-fonds qui ne font pas partie d'un domaine agricole, même s'ils sont utilisés pour l'agriculture, ne peut faire l'objet d'une procédure d'opposition. Quand un bien-fonds fait-il partie d'un doma...
  7. 83 II 32
    Pertinence 5%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Februar 1957 i.S. Dresel gegen Hartmann.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 275, 418a et 530 CO. Bail à ferme, contrat d'agence ou société simple? (consid. 1). 2. Art. 4 du titre final du CC. Lorsque l'art. 418u CO est devenu applicable à un contrat d'agence passé sous l'empire de l'ancienne loi, l'agent peut tirer les ...
  8. 92 I 486
    Pertinence 5%
    80. Urteil vom 22. September 1966 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen B. und Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Dans la taxation du revenu, on ne tiendra pas compte des indemnités qu'un propriétaire non astreint à tenir une comptabilité commerciale touche d'une entreprise pour l'exploitation de la couche de sable et de gravier gis...
  9. 101 II 149
    Pertinence 5%
    29. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 mars 1975 dans la cause Bory contre Lullin.
    Regeste [A, F, I] 1. Pouvoir d'examen du juge civil à l'égard des décisions administratives (consid. 3). 2. La décision du service de l'agriculture d'un canton autorisant la conclusion d'un bail pour une durée inférieure au minimum légal ne doit pas obligatoirement être ...
  10. 125 V 69
    Pertinence 5%
    10. Urteil vom 3. März 1999 i.S. R. gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 6 LPC; art. 17 al. 1, 2 et 4 OPC-AVS/AI; art. 1 al. 1 let. a, art. 2 al. 2, art. 7 al. 1, art. 58 al. 1, art. 60 let. b LDFR; art. 30 al. 1, art. 31 al. 2 LBFA: Evaluation d'une entreprise agricole. Par immeubles au sens de l'art. 17 al. 4 OP...
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