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84 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IV-81
  1. 127 IV 106
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 2001 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP; concours rétrospectif partiel, portée d'un jugement par défaut rendu à l'étranger. Cette disposition n'est pas applicable en présence d'un jugement par défaut rendu à l'étranger - ici par un tribunal français -, dont le condamné pourra...
  2. 117 IV 345
    Pertinence 10%
    61. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. November 1991 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Infractions à la loi sur le matériel de guerre. Confiscation de matériel de guerre (art. 20 LMG, art. 58 al. 1 let. b CP). Emploi d'un éventuel produit de réalisation. Le produit net de la réalisation du matériel de guerre confisqué doit être versé au p...
  3. 98 Ib 465
    Pertinence 10%
    68. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1972 i.S. Canadea gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Prolongation de l'autorisation de séjour d'un travailleur italien. 1. Conditions auxquelles les travailleurs italiens ont droit à la prolongation de leur autorisation de séjour (consid. 2). 2. Notion de plaintes graves au sens de l'art. 9 al. 2 lit. b L...
  4. 105 Ib 165
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. September 1979 i.S. V. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expulsion prononcée par la police des étrangers. 1. Rapport entre l'expulsion prononcée par le juge pénal et celle qu'ordonne la police des étrangers (consid. 5). 2. Opportunité de l'expulsion administrative (art. 11 al. 3 LSEE). La commission d'un crim...
  5. 116 IV 283
    Pertinence 10%
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Dezember 1990 i.S. T. gegen Kriminalkammer des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 CP; report de l'expulsion à titre d'essai. La décision sur le point de savoir si et à quelles conditions l'expulsion ordonnée sans sursis dans le jugement doit être différée à titre d'essai doit intervenir en relation avec celle qui doit ê...
  6. 95 IV 11
    Pertinence 10%
    4. Estratto della sentenza 8 gennaio 1969 della Corte di cassazione penale nella causa Fasola contro Corte di cassazione e revisione penale del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Bris de scellés. Art. 290 CP. Le scellé doit avoir un caractère officiel: portée de cette exigence (consid. 1). Sursis à l'exécution de la peine. Art. 41 CP. Lorsque la durée de la peine principale (en l'espèce, treize mois d'emprisonnement) exclut le s...
  7. 97 I 60
    Pertinence 10%
    10. Urteil vom 29. Januar 1971 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 100 litt. b et art. 101 litt. d OJ; art. 10 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Recevabilité du recours de droit administratif contre le refus de lever temporairement une décision d'expulsion fondée sur l'art. ...
  8. 134 IV 36
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_89/2007 vom 24. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 81 et 95-98 LTF; droit de recours de l'accusateur public et griefs qu'il est recevable à soulever. Exigence de la participation à la procédure devant l'autorité précédente selon l'art. 81 al. 1 let. a LTF applicable à l'accusateur public (consid. 1...
  9. 118 IV 221
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 20. Mai 1992 i.S. S. gegen Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 97, art. 101 litt. c OJ; recours de droit administratif. Le recours de droit administratif est recevable dans la mesure où il est contesté que l'exécution de l'expulsion soit compatible avec le principe du non-refoulement (consid. 1). Art. 55 CP; a...
  10. 89 IV 62
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1963 i.S. Probst gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 CP. Confiscation. 1. Relation entre la disposition générale sur la confiscation et les art. 153 al. 3, 154 ch. 3 et 155 al. 3 CP (consid. 1). 2. A quelles conditions des marchandises contrefaites doivent-elles être confisquées selon l'art....
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