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212 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IV-141
  1. 89 I 407
    Pertinence 15%
    59. Arrêt du 17 septembre 1963 dans la cause Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft contre le Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Inscription de l'agence suisse d'une société allemande de navigation aérienne. 1. Influence du droit aérien, suisse ou international, sur l'obligation d'inscrire une succursale au registre du commerce (consid. 2 à 4). 2. Notion de ...
  2. 96 V 100
    Pertinence 15%
    29. Urteil vom 22. September 1970 i.S. Schweiz. Unfallversicherungsanstalt gegen X. und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 LAMA: Responsabilité de la Caisse nationale en cas d'entreprise téméraire. - Eléments constitutifs de l'entreprise téméraire (précision de la jurisprudence). - Caractère d'entreprise téméraire d'une expédition de plongée spéléologique qui ...
  3. 129 IV 138
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.350/2002 vom 11. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP; entrave à l'action pénale. Ne commet pas une entrave à l'action pénale celui qui aide des suspects prêts à fuir en allant chercher dans leur chambre d'hôtel leurs effets personnels, facilement remplaçables, puis les leur remet (consid. 2.2).
  4. 97 V 20
    Pertinence 15%
    5. Extrait de l'arrêt du 8 février 1971 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Nicolier et Tribunaldes assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 25, 30 et 30bis LAMA: Contestation entre caisse et assuré sur le tarif applicable dans le système du tiers garant. L'assuré doit ou bien saisir le tribunal cantonal des assurances ou bien requérir la caisse de saisir le tribunal arbitral d'une acti...
  5. 120 Ia 220
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1994 i.S. Scientology Kirche Zürich sowie A. und Mitbeteiligte gegen K. und Mitbeteiligte, Bezirksanwaltschaft und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche B...
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public pour violation des droits de partie. Le particulier est légitimé à faire valoir, dans un recours de droit public, que la qualité de lésé lui a été déniée à tort en procédure cantonale (consid. 2...
  6. 102 Ia 264
    Pertinence 15%
    40. Urteil vom 19. Mai 1976 i.S. Klee und Schlegel gegen Freisinnig-Demokratische Partei des Bezirks Werdenberg und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ. Election d'un juge de district; influence exercée sur les électeurs par une circulaire émanant de personnes privées. 1. Epuisement des instances cantonales; objet du recours (consid. 2). 2. Conditions auxquelles le citoyen peut dema...
  7. 102 IV 24
    Pertinence 15%
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 février 1976 dans la cause Demierre contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 al. 2 CP: attentat aggravé à la pudeur des enfants. Un élève occasionnel peut se trouver à l'égard du maître dans la situation de dépendance qui justifie l'application de cette disposition (consid. 1 lit. b et c).
  8. 83 I 47
    Pertinence 15%
    8. Urteil vom 25. Januar 1957 i.S. Schweiz. Weinhändlerverband und Konsorten gegen Generaldirektion der Post-, Telegraphen- und Telephonverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Oblitération postale portant des formules de propagande. 1. Compétence du Tribunal fédéral. 2. Qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif. 3. Une oblitération portant le texte: Sécurité par la sobriété et l'image d'une automobile ne...
  9. 141 II 262
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Euro-Lotto Tipp AG gegen Lotterie- und Wettkommission (Comlot), Société de la Loterie de la Suisse Romande (Loterie Romande) sowie Swisslos, Interkantonale Landeslotterie (Beschwerd...
    Regeste [A, F, I] Art. 106 Cst. (version du 11 mars 2012); art. 2, 13 et 20 CILP; art. 1 al. 2, art. 48 et 50 LMJ; art. 1, 3, 5 ss, 13, 15 et 38 ss LLP; art. 48 PA; compétence de la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) pour mener une procédure d'assuj...
  10. 86 IV 72
    Pertinence 15%
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 janvier 1960 dans la cause Ferszt contre Servien et François.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss et 335 ch. 1 al. 2 CP. Même si le droit cantonal les réprime en tant qu'elles troublent l'ordre dans la procédure, les atteintes à l'honneur commises dans un procès tombent sous le coup des art. 173 ss CP.
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