Moteur de recherche Eurospider: atf://122-II-201

1351 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-II-201

120 III 136

46. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 novembre 1994 dans la cause D. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 234 al. 1 CO et art. 45 al. 1 let. g ORI (RS 281.42). Sauf cas de promesses formelles ou de dol commis à l'égard des enchérisseurs, conditions non réalisées en l'espèce, il n'y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées (consid. 2).
82 III 116

32. Arrêt du 5 novembre 1956 dans la cause Puthod.

Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 OJ. Nouvelles conclusions irrecevables (consid. 1). Art. 265 al. 2 LP. En cas d'opposition fondée sur le défaut de retour à meilleure fortune, la poursuite ne peut être continuée que si le juge compétent a levé cette opposition en procédur...
97 III 119

27. Arrêt du 4 novembre 1971 dans la cause Union de banques suisses.

Regeste [A, F, I] Art. 158 LP. Le droit à la délivrance d'un certificat d'insuffisance de gage n'appartient pas à celui qui est simplement titulaire d'un droit de gage sur des cédules hypothécaires qui n'ont pas été couvertes par le produit de la réalisation de l'immeubl...
96 I 714

108. Extrait de l'arrêt du 7 octobre 1970 dans la cause Baudat et Baumann contre Office de Paix du cercle de Lausanne et Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Certificat d'héritier. 1. Conditions auxquelles les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public (consid. 3). 2. Voie législative nécessaire pour instaurer, ...
92 III 49

8. Arrêt du 10 octobre 1966 dans la cause Eigenmann.

Regeste [A, F, I] Agents d'affaires. Art. 27 LP. 1. Les cantons peuvent, par une disposition expresse, réserver aux avocats la représentation professionnelle des parties devant les autorités de poursuite (confirmation de jurisprudence; consid. 1). 2. Ne viole pas le droi...
84 III 16

5. Arrêt du 13 févrler 1958 dans la cause Werro.

Regeste [A, F, I] Saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'une autre personne que le débiteur, art. 10 ORI et 9 des Instructions de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, du 7 octobre 1920. 1. La procédure de revendication doit ê...
92 I 82

15. Extrait de l'arrêt du 29 juin 1966 dans la cause B contre A et Cour d'appel du canton de Berne.

Regeste [A, F, I] Administration des preuves, rôle du juge, compétence respective du droit fédéral et du droit cantonal; expertise anthropobiologique. 1. Compétence du droit cantonal pour déterminer selon quelles formes et à quel moment les offres de preuves doivent être...
87 IV 110

25. Arrêt du 15 septembre 1961 dans la cause Crausaz et consorts contre Savary.

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP, sauvegarde du délai de trois mois par une plainte déposée devant une autorité incompétente. Qu'il s'agisse de rapports intercantonaux ou de relations intracantonales, la question de la validité de la plainte déposée à temps devant une autori...
100 V 187

47. Extrait de l'arrêt du 4 octobre 1974 dans la cause Wannier contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal des assurances du canton de Berne

Regeste [A, F, I] Refus de la rente (art. 28 et 31 al. 1 LAI). - Du droit à la rente lorsque l'assuré est réadaptable et attend des mesures de réadaptation (précision de la jurisprudence). - Cas dans lesquels il n'est pas indispensable de proposer des mesures de réadapta...
119 Ib 202

24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Oktober 1993 i.S. Kotb c. Bundesamt für Flüchtlinge (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Internement d'un étranger. 1. Conditions de l'internement selon les art. 14a et 14d LSEE (consid. 2). 2. Compatibilité avec l'art. 5 par. 1 lettre f CEDH (consid. 3).

Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"