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625 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-II-169
  1. 100 II 261
    Pertinence
    38. Arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1974 dans la cause Faivre contre Faivre
    Regeste [A, F, I] Art. 49 OJ; 7 h LRDC Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1). Divorce et séparation de corps d'époux français domiciliés en Suisse: l'examen de la compétence du Tribunal suisse doit se faire selon les règles du droit...
  2. 83 I 212
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt du 21 juin 1957 dans la cause Confédération suisse contre Schenk SA
    Regeste [A, F, I] Action en restitution de subsides. 1. Compétence du Tribunal fédéral, art. 110 OJ (consid. 1 à 3). 2. Nature juridique de l'action, action de droit public ou action de droit privé? (consid. 3). 3. Prescription de l'action (consid. 5 et 6). 4. Conditions...
  3. 97 I 167
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt du 29 janvier 1971 dans la cause Hoirs X. contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Imposition du bénéfice résultant de la vente d'actions de sociétés immobilières par un notaire pratiquant aussi la gérance d'immeubles. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. Contribuable astreint à tenir des livres (consid. 3 a). ...
  4. 98 Ia 584
    Pertinence
    86. Arrêt du 31 octobre 1972 dans la cause Schneiter et cst. contre Commission cantonale de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud et Municipalité de Montreux
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir: Pour pouvoir attaquer un cas d'application d'une loi, un plaideur doit justifier d'une atteinte réelle à ses intérêts; une atteinte virtuelle ne suffit pas (consid. 1 b). Art. 22ter Cst.; garantie de la propriété: 1. U...
  5. 99 II 313
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 octobre 1973 dans la cause Televox SA contre Moser.
    Regeste [A, F, I] Voyageur de commerce ou agent? Le critère essentiel de distinction réside dans le fait que l'agent exerce sa profession à titre indépendant, tandis que le voyageur de commerce se trouve dans un rapport juridique de subordination à l'égard de son employe...
  6. 101 Ia 450
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt du 28 novembre 1975 en la cause Aubert contre Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; clause de prohibition de concurrence 1. Application des art. 340 et 340b CO (consid. 4). 2. Saisi d'un recours pour violation de l'art. 4 Cst., le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière que sur les griefs qui y sont soulevés. Le recoura...
  7. 116 II 459
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 octobre 1990 dans la cause Banque Z. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Livret d'épargne nominatif ; devoir de la banque. Portée d'une clause contractuelle permettant à une banque de réputer titulaire du livret d'épargne le porteur de ce livret. Application des règles de la bonne foi (art. 3 CC).
  8. 93 II 453
    Pertinence
    58. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 décembre 1967 dans la cause Grobéty contre S.I. Pont Bessières-Terrasse SA
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer. Cession. Valeur de la clientèle. 1. Le bail qui porte sur des locaux destinés à un usage commercial est un bail à loyer (consid. 1 et 4). 2. Le refus du bailleur de consentir à la cession du bail, subordonnée à son autorisation, doit être ...
  9. 99 Ib 467
    Pertinence
    64. Arrêt du 5 octobre 1973 dans la cause Banque X. contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre fédéral sur les titres étrangers. Art. 30 LT. Titres émis à l'étranger et placés en Suisse par une banque, sur la base d'une offre adressée à un cercle de personnes d'une certaine importance : quand se trouve-t-on en présence d'une telle...
  10. 117 Ib 465
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 décembre 1991 en la cause Ircal SA, à Genève c. Département fédéral de l'économie publique (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 lettre c de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335); prise en charge obligatoire de volaille indigène. Clause d'exemption pour cas de rigueur. 1. Natur...
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