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229 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-V-263
  1. 117 Ia 66
    Pertinence 15%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 1991 i.S. Grüne Partei des Kantons Zürich und Mitbeteiligte gegen Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; recours pour violation du droit de vote; griefs recevables. Dans le recours pour violation du droit de vote formé contre l'organisation d'un vote populaire sur un crédit routier, il n'est pas possible de faire valoir que l'autorité au...
  2. 123 V 252
    Pertinence 15%
    45. Arrêt du 3 novembre 1997 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre T. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 let. e et al. 4bis LPC, art. 19 OPC-AVS/AI, art. 5 let. c (ancien) et art. 11 al. 1bis (nouveau) OMPC: Déduction des frais de psychothérapie dans le domaine des prestations complémentaires. L'entrée en vigueur de la LAMal ne justifie pas l'...
  3. 115 II 460
    Pertinence 15%
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1989 i.S. W. und E. S. gegen K. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; réduction convenable du prix de l'ouvrage en cas de dépassement du devis approximatif (art. 374 et 375 al. 2 CO, art. 4 CC). Dans la règle, un dépassement de l'ordre de 10% n'est pas excessif; le prix de l'ouvrage doit simplement ê...
  4. 104 Ia 22
    Pertinence 15%
    7. Urteil vom 15. März 1978 i.S. Mobag gegen Gemeinde Meilen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur les gains immobiliers. Les prétendues prestations d'entreprise générale faites par le maître de l'oeuvre ne sont à considérer comme augmentation de la valeur immobilière que si elles sont, autant qu'il est possible, prouvées (comp...
  5. 127 III 328
    Pertinence 15%
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 2001 i.S. A. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat relatif à l'estimation d'un immeuble; responsabilité de l'expert. Délimitation entre le contrat d'entreprise (art. 363 CO) et le mandat (art. 394 CO); applicabilité du droit du mandat dans le cas concret (consid. 2). Mesure de la diligence requi...
  6. 110 V 138
    Pertinence 15%
    23. Urteil vom 19. März 1984 i.S. Jakob gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 137 let. b OJ. Assuré qui apprend subséquemment qu'un certificat médical, produit alors que la première procédure devant le Tribunal fédéral des assurances était pendante, n'a pas été transmis audit tribunal par l'administration. Il ne s'agit pas d...
  7. 101 V 120
    Pertinence 15%
    23. Sentenza del 26 marzo 1975 nella causa Chiesa contro Cassa cantonale di compensazione e Tribunale delle assicurazioni del Canton Ticino
    Regeste [A, F, I] Application par analogie de l'art. 103 lit. a OJ dans la procédure de recours cantonale (consid. 1). Art. 2 OMPC. Du dépôt en temps utile de la demande de déduction des frais de maladie (consid. 2 lit. b).
  8. 110 Ia 183
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1984 i.S. Kappeler gegen Politische Gemeinde Bassersdorf und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; référendum financier obligatoire, dépenses uniques et dépenses annuelles. Lorsque, aussi bien des dépenses uniques, que des dépenses annuelles, nécessairement conditionnées les unes par les autres, sont faites à une seule et même fin,...
  9. 93 I 200
    Pertinence 15%
    25. Urteil vom 17. Februar 1967 i.S. de Vigier und Mitbeteiligte gegen Zweckverband Abwasserregion Solothurn-Emme und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Droit d'expropriation conféré à une association de communes en vue d'exécuter des travaux de protection des eaux contre la pollution. Art. 13 al. 1 LPEP. 1. Recevabilité du recours de droit administratif ou de droit public interjeté par une partie seule...
  10. 98 Ib 35
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil vom 10. März 1972 i.S. Schweizerischer Bäcker- und Konditorenmeisterverband gegen Beauftragten für die Stabilisierung des Baumarktes.
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant la stabilisation du marché de la construction et ordonnance concernant la compétence et la procédure de recours en matière d'autorisations relatives aux mesures de stabilisation du marché de la construction; nécessité d'une aut...
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