Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
227 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-II-46
  1. 104 II 61
    Pertinence 15%
    11. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 1978 i.S. X. gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 OJ. Restitution du délai pour fournir une avance de frais, laquelle a été mal acheminée à la suite d'une erreur de la banque chargée du versement et de la poste.
  2. 116 II 594
    Pertinence 15%
    106. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1990 i.S. K. gegen B. und Konsorten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 et art. 15 AMSL; majoration de loyer pour atteindre un rendement convenable. 1. Le coût de revient au sens de l'art. 15 al. 1 let. c AMSL englobe les investissements du constructeur d'un nouvel immeuble ou du premier acquéreur après achèvement d...
  3. 126 IV 236
    Pertinence 15%
    38. Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 2000 i.S. Martin Stoll gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Publication de débats officiels secrets (art. 293 CP); liberté d'opinion et de la presse (art. 10 CEDH). L'infraction de publication de débats officiels secrets se rapporte à des secrets au sens formel (consid. 2; confirmation de la jurisprudence). La p...
  4. 123 IV 97
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. April 1997 i.S. Verein gegen Tierfabriken gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 CP, 173 CP. Justification par le devoir de fonction de propos attentatoires à l'honneur et inexacts. Conditions; relations avec la preuve de la bonne foi (consid. 2c).
  5. 136 III 353
    Pertinence 15%
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen B.X. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_171/2009 vom 1. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Départ pour l'étranger; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde. Composantes de l'autorité parentale (consid. 3.1). Composantes du droit de garde. Il comprend en particulier la faculté de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, de...
  6. 126 III 30
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Dezember 1999 i.S. F. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 ss LP et art. 32 al. 4 LP. Les délais de recours en matière de poursuite et de faillite sont des délais légaux (art. 17 al. 2, 18 al. 1 et 19 al. 1 LP). Cela signifie qu'un recours motivé à satisfaction de droit doit être déposé dans le délai de...
  7. 124 III 108
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1997 i.S. X. SA gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Applicabilité des dispositions de protection concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux. Interprétation de la notion de local commercial.
  8. 131 III 209
    Pertinence 15%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 5C.199/2004 vom 19. Januar 2005
    Regeste [A, F, I] Etendue du droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC). Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite. Une telle limitation n'est justifiée que s'il y a lieu d'admettre au regard des circonstances ...
  9. 127 V 10
    Pertinence 15%
    2. Urteil vom 3. Januar 2001 i. S. Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen gegen A. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 3b al. 1 let. b, art. 5 al. 1 let. b, art. 19 al. 2 LPC; art. 16c al. 1 et 2 OPC-AVS/AI: Déduction du loyer. L'art. 16c OPC-AVS/AI est conforme à la loi, dans la mesure où il prévoit le partage obligatoire du loyer en cas de logement commun.
  10. 116 III 32
    Pertinence 15%
    8. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. März 1990 i.S. Konkursmasse des H. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Mainmise sur des biens qui appartiennent au ménage commun d'époux vivant séparés de biens (art. 223 LP; art. 248 et 930 CC). 1. Qualité pour recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. Mainmise selon l'art. 223 LP: quel que soit leur rég...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.