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890 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IA-9
  1. 110 IV 114
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1984 i.S. M. gegen B. und M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 3 PPF. L'accusateur privé n'est recevable à former un pourvoi en nullité que si l'accusateur public n'a pas eu la qualité de partie selon le droit de procédure cantonal. Réglementation du canton de Soleure.
  2. 120 III 11
    Pertinence 15%
    6. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 avril 1994 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP); poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO). Faute de jouir de la personnalité juridique, la succursale est dépourvue de la capacité d'...
  3. 131 I 436
    Pertinence 15%
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours) 1S.25/2005 du 14 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; art. 47 et 52 PPF; cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond. Système de la PPF quant à la répartition des...
  4. 143 IV 145
    Pertinence 15%
    19. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1132/2016 vom 7. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 47 et 49 al. 1 CP; fixation de la peine et peine d'ensemble. Le principe de l'aggravation selon l'art. 49 al. 1 CP ne peut pas conduire à une peine maximale plus élevée que la peine maximale qui serait possible en vertu du principe de cumul des pei...
  5. 141 IV 476
    Pertinence 15%
    60. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. et consorts (recours en matière pénale) 6B_810/2014 du 18 août 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. a, art. 432 al. 1 et 2 et art. 436 al. 1 CPP; ordonnance de classement; recours de la partie plaignante; indemnisation du prévenu pour la procédure de recours. Dans l'arrêt publié aux ATF 139 IV 45 , le Tribunal fédéral a jugé que lo...
  6. 116 IV 80
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 15. März 1990 i.S. X. und Y. gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ss PPF; acquisition de la prescription absolue de l'action pénale après le jugement de dernière instance cantonale; conséquences procédurales sur le pourvoi en nullité de droit fédéral. Lorsque la prescription absolue de l'action pénale intervi...
  7. 125 IV 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Januar 1999 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 LStup, art. 63 CP et art. 55 al. 1 CP, art. 10 al. 1 let. a LSEE, art. 4 al. 1 Cst.; infraction à la LStup commise par un étranger, mesure de la peine. Prendre en considération l'«abus de l'hospitalité» comme élément aggravant viole le droit féd...
  8. 140 III 75
    Pertinence 15%
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. AG contre Z. (recours en matière civile) 4A_490/2013 du 28 janvier 2014
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; sentence rendue après l'expiration de la mission de l'arbitre unique. Examen des hypothèses dans lesquelles le contrat d'arbitre peut prendre fin avant le prononcé de la sentence (consid. 3.2.1). Application de ces hypothèses au...
  9. 149 IV 105
    Pertinence 15%
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et B. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1083/2021 / 6B_1084/2021 du 16 décembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 32 et art. 33 al. 1 et 3 CP; art. 392 CPP; retrait de la plainte pénale; effets du principe d'indivisibilité de la plainte pénale. Lorsque, dans une procédure pénale ouverte pour une infraction poursuivie sur plainte exclusivement, il existe des or...
  10. 120 IV 330
    Pertinence 15%
    55. Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1994 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 LStup; art. 63 CP; infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes; fixation de la peine en cas de commerce intermédiaire en gros. Il suffit qu'une seule circonstance aggravante soit réalisée pour que le cas soit qu...
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