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636 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-III-386
  1. 130 III 481
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Office des faillites de Genève et X. SA en liquidation (recours LP) 7B.32/2004 du 25 mai 2004
    Regeste [A, F, I] Suspension de la faillite faute d'actif; concours entre une requête, fondée sur l'art. 230 al. 4 LP, de réactivation d'une poursuite en réalisation de gage éteinte par l'ouverture de la faillite et une requête de réalisation de gage selon l'art. 230a al...
  2. 148 II 73
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) et vice versa (recours en matière de droit public) 8C_110/2021 / 8C_175/2021 du 26 janvier 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1, art. 4, art. 19 al. 1 let. a et art. 20 al. 1 LRCF; art. 1 al. 1, art. 10 al. 1 et art. 66 al. 2 LPP; art. 10 OPP 2; art. 49 al. 1 Tit. fin. CC; responsabilité de l'Etat; lacune de prévoyance professionnelle. Conditions de la responsabilit...
  3. 99 V 62
    Pertinence 15%
    23. Urteil vom 7. Mai 1973 i.S. B. gegen Ausgleichskasse des Kantons Basel-Landschaft und Rekursbehörde für die Sozialversicherung des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] La rectification defautes de calcul (art. 145 OJ, art. 69 LPA) répond à un principe de droit fédéral inhérent au procès en matière d'assurance sociale et qui déroge au droit cantonal.
  4. 102 V 239
    Pertinence 15%
    58. Urteil vom 21. Dezember 1976 i.S. Vannozzi gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 200 et 200bis al. 1 RAVS. Autorités compétentes pour connaître des recours de personnes dont le domicile est litigieux.
  5. 100 V 53
    Pertinence 15%
    15. Urteil vom 28. Februar 1974 i.S. Avellaneda gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wolmenden Personen
    Regeste [A, F, I] Art. 200 et 200bis al. 1 RAVS. Autorités de recours compétentes pour connaitre des recours de personnes résidant à l'étranger en matière d'AVS et d'AI.
  6. 123 V 180
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil vom 7. Juli 1997 i.S. H. gegen IV-Stelle Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 69 LAI, art. 89 RAI, art. 200 al. 1 et 4 RAVS. En règle générale, c'est l'autorité cantonale de recours en matière d'AVS qui est compétente pour connaître des recours contre les décisions d'un office cantonal AI.
  7. 124 III 123
    Pertinence 15%
    23. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 février 1998 dans la cause X. AG (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Suspension de la faillite faute d'actif; renaissance des poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite (art. 230 al. 4 LP). Conçu comme exception à l'art. 206 al. 1 LP, l'art. 230 al. 4 LP ne s'applique qu'aux poursuites encore susceptibles d'êtr...
  8. 106 Ia 70
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1980 i.S. Lanfranconi gegen Einwohnergemeinde Worb und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; déni de justice formel. Pouvoir de cognition de la direction des travaux et du Conseil d'Etat du canton de Berne lors de l'examen de l'opportunité des plans de zones et des règlements de constructions communaux.
  9. 103 V 44
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil vom 8. Februar 1977 i.S. Arbeitslosenversicherungskasse ARLO Laufen gegen Kantonales Arbeitsamt Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern betreffend Chopra
    Regeste [A, F, I] Art. 53 LAC. La caisse d'assurance-chômage n'a pas qualité pour recourir contre une décision rendue sur sa demande par l'autorité cantonale compétente.
  10. 125 V 249
    Pertinence 15%
    38. Auszug aus dem Urteil vom 12. August 1999 i.S. Ausgleichskasse Schwyz gegen Bezirksgericht Schwyz und Kantonsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LAVS: Gratuité d'une attestation d'entrée en force. Dès lors qu'une attestation d'entrée en force est requise pour l'encaissement des cotisations, les tribunaux sont tenus de renseigner gratuitement les caisses de compensation au sujet de l'entr...
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