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387 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-V-246

128 III 169

32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A.X. und B.X. gegen C.Y. und D.Y. (Berufung) 5C.269/2001 vom 6. März 2002

Regeste [A, F, I] Interprétation d'une servitude (art. 738 CC). Lorsque l'inscription au registre foncier est claire, elle est seule déterminante pour le contenu de la servitude. Si l'inscription ne contient qu'un mot clé, comme par exemple droit de source, droit de pass...
126 III 492

86. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. August 2000 i.S. Orthofit AG gegen Häner und Partner Engineering (Berufung)

Regeste [A, F, I] Non-application du droit étranger (art. 43a al. 1 let. a OJ, art. 16 LDIP). Le motif de recours de l'art. 43a al. 1 let. a OJ est réalisé lorsque le droit étranger déterminant n'a pas été appliqué dans la mesure prescrite par les règles de conflit suiss...
131 I 321

33. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. F.A. gegen Wasserversorgung Altdorf sowie Obergericht des Kantons Uri (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.303/2004 vom 6. Juni 2005

Regeste [A, F, I] Art. 9 et 26 Cst.; garantie de la propriété; taxe de fourniture d'eau; dénonciation d'une obligation, fondée sur l'ancien droit, de fourniture gratuite d'eau (charge foncière). Un droit - privé et gratuit - à la fourniture d'eau de source, acquis licite...
149 III 400

48. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_955/2022 vom 26. Mai 2023

Regeste [A, F, I] Art. 738 CC; interprétation d'un droit réciproque de construire en dérogation des distances aux limites vis-à-vis de tiers qui n'ont pas participé à la constitution de la servitude. Notion du droit (réciproque) de construire en dérogation des distances ...
117 II 586

107. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1991 i.S. Genossenschaft für Wohnbau und Stockwerkeigentum (GWS) gegen Grundbuchamt Frauenfeld und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant la charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles (RS 211.437.3). Selon l'art. 3 al. 1 let. d (en relation avec let. c) de l'arrêté fédéral, les prescriptions sur la charge maximale ne s'a...
124 I 49

7. Arrêt de la Ie Cour civile du 3 mars 1998 dans la cause S. contre société A. (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Constatation du droit étranger; droit d'être entendu (art. 4 Cst., art. 16 LDIP). Moyens d'investigation dont dispose le juge pour déterminer le contenu du droit étranger (consid. 3b). Portée du droit d'être entendu des parties quant au résultat des rec...
132 III 166

20. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa A.A. contro banca C. (ricorso per riforma) 4C.150/2005 del 28 novembre 2005

Regeste [A, F, I] Art. 832, 842, 855 et 873 CC; contrat de prêt garanti par deux cédules hypothécaires; attribution de l'immeuble grevé à la personne lésée, conformément à l'art. 60 CP. Possibilité d'exclure l'effet novateur de la cédule hypothécaire (consid. 6.2). Trans...
140 III 456

66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_10/2014 du 22 août 2014

Regeste [A, F, I] Art. 82 et 84 LP; art. 16 LDIP; procédure de mainlevée d'opposition; constatation du droit étranger. Il incombe au poursuivant, autant qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui, d'établir le contenu du droit étranger, en l'espèce quant à l'exigibilité ...
135 III 496

73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre Commune de F. et SI G. SA (recours en matière civile) 5A_32/2008 du 29 janvier 2009

Regeste [A, F, I] Art. 731, 968 et 971 CC; art. 48 Tit. fin. CC; art. 25 al. 4 et art. 35 ORF; inscription d'une servitude foncière. Règles d'inscription des servitudes (consid. 4.1). La pratique du canton de Fribourg, qui consiste à déterminer le fonds dominant et le fo...
109 II 412

87. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1983 dans la cause Granoli et Meier contre Stucki (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 667, 730, 738 CC. Fonds grevé d'une servitude de non-bâtir. Construction d'un garage souterrain et projet d'aménagement d'un chemin d'accès et de places de parc dans la zone frappée de la restriction. 1. L'inscription de la servitude, constituée en...

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