Moteur de recherche Eurospider: atf://138-III-443

536 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-III-443

88 III 23

5. Entscheid vom 21. Februar 1962 i.S. Konkursamt Schlieren.

Regeste [A, F, I] Réalisation d'immeubles dans la faillite. Recours d'une administration de faillite à qui a été refusée l'autorisation de mettre aux enchères un immeuble avant qu'ait été liquidée la procédure de collocation relative aux droits gage grevant celui-ci (art...
114 III 23

7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1988 i.S. Hoff F. Lee (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP. En assignant le délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP, l'office des faillites doit se fonder sur l'état de collocation entré en force.
133 III 687

95. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_86/2007 vom 3. September 2007

Regeste [A, F, I] Art. 172 ch. 3 LP; rejet de la réquisition de faillite ensuite d'extinction de la dette ou d'octroi d'un sursis. Contestation des décisions du juge de la faillite par le recours en matière civile (consid. 1.2). Recours contre une décision du tribunal ca...
81 III 140

39. Entscheid vom 30. September 1955 i.S. Konkursamt Uri.

Regeste [A, F, I] Assurance sur la vie. Substitution du conjoint bénéficiaire au preneur en faillite. Lorsque le bénéficiaire le demande, l'office des faillites doit lui délivrer immédiatement l'attestation prévue par les art. 81 al. 2 LCA et 22 de l'ordonnance du 10 mai...
124 III 259

48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Mai 1998 i.S. X. AG gegen Verwaltungsgericht (III. Kammer) des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 98a OJ; art. 927 al. 3 CO; art. 14 de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce; protection juridique dans le domaine du registre du commerce; voies de recours; frais. L'art. 98a OJ exige impérativement un contrôle judiciai...
103 III 8

3. Entscheid vom 28. April 1977 i.S. Erben des Kurt Fleischmann und Konkursamt Thalwil

Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir (art. 19 LP); compensation dans la faillite (art. 213 LP); cession de droits litigieux de la masse aux créanciers qui le demandent (art. 260 LP). 1. Qualité pour recourir: a) de l'office des faillites en tant qu'administration de l...
108 III 71

23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1982 i.S. X. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 5 LP; responsabilité des fonctionnaires de l'Office des faillites. Contrairement au texte du § 12 al. 2 de la loi zurichoise sur le notariat, il existe actuellement dans le canton de Zurich une pratique selon laquelle c'est l'Obergericht et non pas...
116 III 32

8. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. März 1990 i.S. Konkursmasse des H. S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Mainmise sur des biens qui appartiennent au ménage commun d'époux vivant séparés de biens (art. 223 LP; art. 248 et 930 CC). 1. Qualité pour recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. Mainmise selon l'art. 223 LP: quel que soit leur rég...
119 III 78

22. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. März 1993 i.S. M. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Mise sous scellés de locaux dans la faillite (art. 223 al. 1 LP). Lorsqu'un tiers veut éviter que ses locaux soient englobés dans la mise sous scellés qui frappe ceux du failli, les locaux doivent être séparés les uns des autres, de telle sorte que la m...
117 III 39

13. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. September 1991 i.S. Konkursamt des Kantons Thurgau (Rekurs)

Regeste [A, F, I] 1. Qualité pour recourir d'un office des faillites (art. 19 LP) - dans un cas où est invoquée la nullité d'un acte officiel (consid. 2). 2.Adjudication après enchères (art. 126 al. 1 LP). Est nulle l'adjudication qui est accordée à une société anonyme e...

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