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206 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-IV-305

103 IV 142

41. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 septembre 1977 dans la cause T. et G. contre Ministère public du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 24 ancien LStup; art. 58 nouveau CP; créance compensatrice de l'Etat. En matière de commerce de drogue, l'avantage illicite qui doit être pris en considération pour fixer le montant de la créance compensatrice de l'Etat est égal à l'enrichissement ...
95 II 221

29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1969 i.S. Kaiser c Dünner AG.

Regeste [A, F, I] 1. Contrat d'entreprise conclu par un gérant d'hôtel sans pouvoirs et non ratifié par le propriétaire de l'immeuble (art. 38 CO). L'entrepreneur est alors titulaire d'une créance contractuelle contre le maître de l'ouvrage qui lui a commandé les travaux...
135 III 241

36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_605/2008 vom 28. Januar 2009

Regeste [A, F, I] Art. 197 al. 2 ch. 5, art. 198 ch. 4 et art. 211 s. CC; biens acquis en remploi; estimation. Lorsqu'un bien est vendu après la dissolution du régime matrimonial, c'est en principe sa valeur au moment de la vente et non celle du bien éventuellement acqui...
149 IV 248

24. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. B.A. und C.A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern, D. AG und E. AG (Beschwerde in Strafsachen) 6B_219/2021 / 6B_228/2021 vom 19. April 2023

Regeste [A, F, I] Art. 305 bis CP; la consommation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime constitue un acte de blanchiment d'argent, mais pas leur destruction. La consommation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime constitue un acte de blanchiment d'argent....
84 IV 105

31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1958 i.S. Steiner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1er LA. Quand la vitesse est-elle adaptée aux conditions de la route et de la circulation?
126 IV 198

31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. März 2000 in Sachen R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde) Art. 8. Abs. 1 lit. d, Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4 BetmG, Art. 18 Abs. 2 StGB; Handel mit Hanfprodukten, sub...

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. d, art. 19 ch. 1 al. 4 LStup, art. 18 al. 2 CP; trafic de produits à vase de chanvre; élément subjectif. A tout le moins lorsque des produits à base de chanvre avec une teneur en THC supérieure à la limite légale sont vendus, l'élément...
116 II 225

42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1990 i.S. T. gegen T. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial. Imputation d'un immeuble en partie à titre gratuit et en partie à titre onéreux. Paiement des intérêts de la créance résultant de la liquidation (art. 154 et 240 CC dans la version de 1907). 1. Dans la mesure où la val...
118 II 27

5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1992 i.S. K. gegen K.-Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigieuse la question de l'existence ou ...
140 IV 155

21. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X.-Stiftung, Arbeitslosenkasse des Kantons Zug und Y. GmbH gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_236/2014 vom 1. September 2014

Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1 CPP, art. 260 LP; notion de lésé. Est directement touché dans ses droits au sens de l'art. 115 al. 1 CPP le titulaire du bien juridiquement protégé ou au moins coprotégé par la norme pénale (confirmation de la jurisprudence; consid. 3.2)....
123 IV 70

10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 mars 1997 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 305 CP; entrave à l'action pénale. Un taxidermiste ne se trouve pas dans une position de garant qui justifie sa condamnation pour entrave à l'action pénale par omission s'il n'a pas annoncé, comme il en a l'obligation en vertu de la réglementation ...

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