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67 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-II-136
  1. 143 II 257
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_628/2016 / 2C_629/2016 du 10 février 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 LIFD; art. 17 par. 1, 20 par. 1 et 23 par. 1 CDI CH-FR; compétence de taxation au plan international d'une indemnité perçue lors d'une résiliation des rapports de travail. Interprétation des art. 17 par. 1, 20 par. 1 et 23 par. 1 CDI CH-FR ...
  2. 140 II 167
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kantonale Steuerverwaltung des Kantons Schwyz und Kantonales Steueramt des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_490/2013 vom 29. Jan...
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1, art. 34 al. 1 et 2, art. 38 al. 4 et art. 68 al. 1 LHID; art. 2, 16 par. 1 et 2 ainsi qu' art. 21 par. 3 ALCP, art. 9 par. 2 Annexe I ALCP; CDI-D. Conditions et objet de l'impôt à la source, taxation ordinaire ultérieure; répartition inte...
  3. 144 II 206
    Pertinence 10%
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. et B. (recours en matière de droit public) 2C_28/2017 du 16 avril 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 26 CV; art. 28 par. 1 CDI CH-FR; ch. XI du Protocole additionnel à la CDI CH-FR; assistance administrative internationale en matière fiscale; principe de la subsidiarité; pertinence vraisemblable; bonne foi. Portée de la subsidiarité. Distinction e...
  4. 142 II 9
    Pertinence 10%
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X., Paris contre Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 2C_642/2014 du 22 novembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 3 LIA; Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI CH-FR); impôt anticipé préle...
  5. 140 II 248
    Pertinence 10%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Steuerverwaltung des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_164/2013 / 2C_165/2013 vom 28. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 Cst.; art. 6 al. 1 et 3 ainsi qu'art. 7 al. 1 LIFD; §§ 6-8 LI/SZ; déduction sur plusieurs périodes fiscales de pertes subies à l'étranger. Les pertes indubitablement subies en 2006 par les contribuables qui résultent de leur participation...
  6. 110 Ib 127
    Pertinence 10%
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 5 avril 1984 dans la cause Société K. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] 1. Impôt anticipé, prestation appréciable en argent (art. 4 al. 1 lettre b LIA, art. 20 al. 1 OIA). Un transfert de bénéfices d'une filiale suisse à la société à l'étranger qui domine sa société mère ne peut être considéré, en droit suisse (pour lequel ...
  7. 144 II 313
    Pertinence 10%
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_450/2017 du 26 juin 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 Cst.; art. 86 et 91 LIFD, art. 33 al. 2 et 35 LHID; art. 133 al. 2 et 138 ss LI/VD; art. 1 al. 1 OIS (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014). Impôt à la source, barème C pour couple double gain , salaire théorique du conjo...
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