Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
292 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-II-362
  1. 118 Ib 503
    Pertinence 15%
    61. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. November 1992 i.S. X. AG und Y. gegen Politische Gemeinde Thalwil und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Plan en vue de l'aménagement d'une baignade publique et d'un chemin longeant les rives d'un lac dans la zone de conservation. Grief tiré de la violation de l'art. 24 LAT: Les constructions et installations projetées dans la zone de conservation font l'o...
  2. 124 III 401
    Pertinence 15%
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. September 1998 i.S. A.L. und B.L. gegen C.L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 al. 1 CC). L'enfant de parents divorcés, qui est sous l'autorité parentale de sa mère et vit dans la famille que cette dernière a nouvellement constituée du fait de son remariage, n'a le droit de prendre le patronyme de son be...
  3. 126 III 412
    Pertinence 15%
    71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 août 2000 dans la cause C. et dame B. C. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CC. Adoption d'un mineur par des conjoints séparés; condition du placement préalable. Le délai de deux ans pendant lequel les futurs parents adoptifs doivent avoir fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation n'est pas forcément interr...
  4. 117 Ib 243
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. September 1991 i.S. Wasserversorgung Horgen, Thalwil, Rüschlikon, Kilchberg gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz und Eidgenössisches Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbe...
    Regeste [A, F, I] Art. 24sexies al. 5 Cst., art. 16 et 18a LPN, art. 1 de l'ordonnance sur les hauts-marais du 21 janvier 1991; mesures temporaires pour la protection des zones marécageuses. 1. Application de l'art. 16 LPN (consid. 2a). 2. Figurant à l'inventaire des pay...
  5. 101 Ia 328
    Pertinence 15%
    56. Extrait de l'arrêt de la Chambre de droit public du 19 novembre 1975, dans la cause Sociétés Immobilières PERLY-SOLEIL C, D, E et F contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 CC; principe de la bonne foi. 1. Ce principe, qui ne vaut pas seulement en droit civil, mais aussi en droit administratif, protège, sous certaines conditions, l'administré qui a réglé sa conduite d'après les déclarations ou le comportement ...
  6. 95 I 167
    Pertinence 15%
    24. Urteil vom 28. Mai 1969 i.S. Mani gegen Kreienbühl & Gen., Gemeinderat Chur und Grosser Rat von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public. La décision par laquelle l'autorité de surveillance refuse d'approuver un contrat de vente passé par l'autorité communale ne peut être l'objet d'un recours de droit public de la part de l'autre partie au c...
  7. 113 Ia 266
    Pertinence 15%
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 29 mai 1987 dans la cause Witz et cons. contre Genève, Grand Conseil (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; déclassement d'une zone de villas en une zone de petits immeubles (densification des constructions). La densification prévue répond en l'espèce à la nécessité de remédier à une grave crise du logement et de ne pas amputer dava...
  8. 99 Ia 581
    Pertinence 15%
    71. Arrêt du 27 juin 1973 dans la cause Bernasconi contre Commune de Montmollin et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Règlement communald'urbanisme; modification; hauteur des bâtiments. 1. Dans quelle mesure la réduction de la hauteur admissible des bâtiments est-elle justifiée par un intérêt public qui l'emporte sur l'intérêt privé des propriétaires (consid. 2) ? 2. P...
  9. 108 II 523
    Pertinence 15%
    97. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 novembre 1982 dans la cause dlle X. contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Adoption. 1. Art. 44 litt. c OJ. La voie du recours en réforme n'est pas ouverte contre le prononcé d'adoption (consid. 1). 2. Art. 265c ch. 2 CC. Il ne faut pas appliquer automatiquement dans toute sa rigueur le critère selon lequel, pour qu'on retienn...
  10. 108 V 61
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil vom 18. August 1982 i.S. Balzarini gegen Ausgleichskasse des Basler Volkswirtschaftsbundes und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 LAI. Moment de la survenance de l'invalidité, en particulier s'agissant de moyens auxiliaires (consid. 2b; résumé de la jurisprudence). Art. 6 al. 1 LAI. L'acquisition de la nationalité suisse par mariage ne change rien au fait que les cond...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"