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216 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-I-47

119 V 225

32. Urteil vom 24. März 1993 i.S. Eidg. Ausgleichskasse gegen E. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 43ter al. 1 et 2 LAVS. Le point de savoir si un assuré âgé de plus de 65 ans, qui poursuit une activité lucrative après l'âge d'ouverture du droit à une rente de l'AVS, peut prétendre des moyens auxiliaires doit être examiné en fonction de la régle...
101 Ib 292

52. Urteil vom 17. Oktober 1975 i.S. Sozialdemokratische Partei der Schweiz (SPS) gegen Generaldirektion PTT

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le service des postes: transport d'imprimés. Pour qu'un imprimé soit transporté au tarif de faveur de l'art. 19 al. 2 litt. b LSP, il faut qu'il ressorte de l'envoi qu'il s'agit d'un imprimé provenant d'un parti, au sens de cette dispos...
123 IV 236

36. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 4. November 1997 i.S. A., B., C. und TA-Media AG gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft

Regeste [A, F, I] Art. 66 PPF, 105bis al. 2 PPF et 214 PPF; art. 10 CEDH. Surveillance des télécommunications de journalistes. La surveillance des télécommunications ordonnée par le Ministère public de la Confédération ou par le Juge d'instruction fédéral, communiquée en...
119 V 456

66. Urteil vom 21. Dezember 1993 i.S. S. AG gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern

Regeste [A, F, I] Art. 19 PA en corrélation avec l'art. 58 PCF, art. 22 et 23 OJ, art. 10 PA: récusation des experts de la Commission fédérale des médicaments (CFM). Les experts de la CFM ne sont pas soumis aux règles particulières de récusation des art. 22 et 23 OJ, val...
123 II 402

43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. August 1997 i.S. Verein gegen Tierfabriken (VgT) gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) und publisuisse SA sowie Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaft...

Regeste [A, F, I] Art. 10 CEDH, art. 13 CEDH et 14 CEDH; art. 55bis Cst.; art. 1er al. 2 let. e PA et art. 25 PA; art. 5 al. 3 LRTV et art. 18 LRTV; droit d'accès à la publicité télévisée ( droit à l'antenne ). Nature juridique des activités de la SSR (Société suisse de ...
100 IV 49

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Januar 1974 i.S. Gutweniger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] 1. Art. 179 quinquies al. 2 CP. L'élément décisif permettant d'exclure la punissabilité en vertu de l'art. 179 ter al. 1 CP est l'autorisation de l'appareil d'écoute par l'entreprise des PTT (consid. 1). 2. Art. 20 CP. Conditions d'application de cette ...
120 IV 297

49. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 4. Oktober 1994 i.S. G. gegen Bundesamt für Kommunikation

Regeste [A, F, I] Art. 46 s. DPA (RS 313.0). Séquestre; vices de forme. Un premier séquestre entaché d'un vice de forme, vice qui pourrait justifier le dépôt d'une plainte, peut être remplacé par un nouveau séquestre exécuté dans les formes - tant que la mesure n'a pas é...
114 IV 20

7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. April 1988 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 179bis, 179ter et 179quinquies CP; enregistrement et mise à profit de conversations téléphoniques. 1. L'entreprise des PTT n'accorde les autorisations nécessaires pour mettre en place les installations permettant l'enregistrement de conversations t...
94 I 170

26. Extrait de l'arrêt du 3 mai 1968 dans la cause Kuster contre Direction générale de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes.

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'entreprise des PTT (art. 35 et suivants de la loi du 14 octobre 1922 sur la correspondance télégraphique et téléphonique). Les relations entre l'entreprise des PTT et les usagers ressortissent au droit public (consid. 1). Les actions...
101 Ib 1

1. Auszug aus dem Urteil vom 26. März 1975 in Sachen Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Gemeinde Pontresina

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les garanties politiques et de police de la Confédération. - L'impôt immobilier prélevé par la commune de Pontresina est un impôt direct au sens de l'art. 10 LGar. - On ne saurait admettre qu'un immeuble est directement affecté à un but...

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