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156 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-IV-72
  1. 84 I 83
    Pertinence 15%
    13. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 février 1958 dans la cause Air-Genève , Borgeaud & Cie, contre Aéro-Club de Suisse, section de Genève.
    Regeste [A, F, I] 1. En matière de registre du commerce, la qualité pour agir quant au fond relève du droit fédéral (consid. 1). 2. Qualité pour recourir d'un tiers qui, en vertu de l'art. 32 ORC, forme opposition à une inscription en se fondant sur l'intérêt public que ...
  2. 98 V 65
    Pertinence 15%
    18. Arrêt du 18 avril 1972 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Rod et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA. Les réserves quant aux maladies antérieures à l'affiliation à la caisse durent cinq ans au maximum même lorsque les prestations assurées sont supérieures au minimum légal.
  3. 88 I 173
    Pertinence 15%
    29. Arrêt du 19 septembre 1962 dans la cause Chambre genevoise immobilière contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour recourir des associations professionnelles et des associations défendant d'autres intérêts déterminés de leurs membres. Garantie de la propriété. Restriction de droit public à la propriété (in casu, règlement restreignant le dro...
  4. 99 Ib 467
    Pertinence 15%
    64. Arrêt du 5 octobre 1973 dans la cause Banque X. contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre fédéral sur les titres étrangers. Art. 30 LT. Titres émis à l'étranger et placés en Suisse par une banque, sur la base d'une offre adressée à un cercle de personnes d'une certaine importance : quand se trouve-t-on en présence d'une telle...
  5. 129 V 460
    Pertinence 15%
    71. Auszug aus dem Urteil i.S. Helsana-advocare gegen L. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern K 97/02 vom 16. September 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 72 al. 2 LAMal; art. 22 al. 3 LAI en liaison avec l'art. 18 al. 1 et 2 RAI: Obligation de diminuer le dommage. Un assuré ne peut pas se soustraire à son obligation de diminuer le dommage vis-à-vis de l'assureur-maladie en invoquant le fait qu'il es...
  6. 82 I 217
    Pertinence 15%
    32. Arrêt du 21 novembre 1956 dans la cause Gailloud contre Cour de cassation pénale du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Obligation du juge cantonal d'examiner le grief d'inconstitutionnalité en cas de contradiction entre le droit cantonal et la constitution fédérale. 2. Service public; cimetière. En ce qui concerne l'aménagement des tombes, l'autorité peut tenir compt...
  7. 101 IV 387
    Pertinence 15%
    90. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 novembre 1975 dans la cause J. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 64 CP: atténuation de la peine; mobile honorable. 1. Le mobile de l'auteur, au même titre que l'intention, constitue l'un des éléments subjectifs de l'infraction. Sa détermination relève de l'établissement des faits (consid. 2a). 2. Pour qu'un mobi...
  8. 85 IV 125
    Pertinence 15%
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mal 1959 en la cause Annen contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Mauvais traitements envers les enfants (art. 134 CP). Quand la santé ou le développement intellectuel d'un enfant sont-ils atteints ou compromis? (consid. 1). Lésions corporelles simples; dol éventuel; poursuite sur plainte dans le cas de l'art. 123 ch....
  9. 102 II 85
    Pertinence 15%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 mars 1976 dans la cause Conrad Zschokke S.A. contre Baumgartner Papiers S.A. et consort.
    Regeste [A, F, I] Art. 41., 55 CO, acte illicite. Responsabilité de celui qui provoque la rupture d'un câble électrique appartenant au service de distribution, pour le dommage causé à des entreprises momentanément privées de courant.
  10. 96 IV 49
    Pertinence 15%
    12. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mars 1970 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Dessoulavy et Ahles.
    Regeste [A, F, I] Faux dans les titres, art. 251 ch. 1 CP. Celui qui, par une facture, a réclamé pour lui le prix de marchandises livrées ou de travaux exécutés par autrui ne commet pas un faux matériel (création d'un titre faux, consid. I, 1); il n'a pas non plus commis...
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