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892 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-IV-225

84 II 450

60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1958 i.S. Virginia Tobacco A.-G. gegen Rinsoz & Ormond SA

Regeste [A, F, I] Risque de confusion; action en abstention. Art. 1 er al. 2 litt. d et art. 2 al. 1 litt. b LCD. Interdiction de provoquer des confusions relatives à l'origine de marchandises (consid. 1). Risque d'une telle confusion provoqué par des emballages de cigar...
81 II 17

3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Februar 1955 i.S. Heckmann gegen Kraushaar.

Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires et dirigée contre un citoyen suisse domicilié à l'étranger au moment de la conception. En principe, application du droit national, selon l'art. 28 ch. 2 LRDC. Seule exception: le cas...
136 IV 41

6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_466/2009 vom 29. Oktober 2009

Regeste [A, F, I] Art. 53 CP, art. 81 LTF; réparation, qualité pour recourir du lésé. Même dans le cadre de la réparation (art. 53 CP), le lésé ne peut se plaindre, dans le recours en matière pénale, que de la violation de droits procéduraux dont la violation correspond ...
108 Ib 157

30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1982 i.S. Tschudin gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 2 de la loi sur l'agriculture; prescription des créances en remboursement. Le délai d'un an prévu à l'art. 105 al. 2 LAgr commence à courir dès que les services fédéraux compétents ont eu connaissance de leur droit de répétition, même si l'...
120 IV 6

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. März 1994 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 2 et art. 187 ch. 1 CP; réunion de plusieurs actes pénalement punissables en une unité du point de vue de la prescription. Actes d'ordre sexuel sur des enfants. Celui qui en sa qualité de maître primaire commet de la même manière des actes d...
113 Ia 271

43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juli 1987 i.S. I. gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; liberté personnelle; art. 4 Cst.; consentement des parents à l'adoption. 1. Lorsqu'il est fait abstraction du consentement d'un des parents à l'adoption, parce qu'il est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de ...
116 II 110

21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1990 i.S. B. gegen A. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Fixation de la contribution d'entretien du parent auquel l'autorité parentale n'est pas attribuée (art. 285 al. 1 CC). 1. Si les parents s'accordent un train de vie particulièrement élevé, les enfants ont en principe droit à ce que leurs besoins égaleme...
90 II 351

41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1964 i.S. Höppner gegen A. und M. Walter.

Regeste [A, F, I] 1. Dans quel cas les tribunaux suisses sont-ils compétents pour juger les effets accessoires (en particulier les réclamations concernant l'entretien des enfants) d'un divorce prononcé à l'étranger? (Consid. 2). 2. Les enfants eux-mêmes ont aussi qualité...
96 II 4

2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. März 1970 i.S. Pattavina gegen Novak

Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires; droit applicable. Application dans le temps de la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Action introduite p...
106 III 11

4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. Januar 1980 i.S. O. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, respectivement de gain. 1. Examen d'office pour déterminer les revenus du débiteur qui, prétendument, travaille comme employé dans le magasin de sa concubine, mais, en réalité, exploite le magasin à son compte; saisie de salaire ou de...

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