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90 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-237
  1. 94 I 669
    Pertinence 15%
    91. Urteil vom 22. November 1968 i.S. Frigerio gegen das Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Convention du 10 mai 1879 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin; loi du 2 octobre 1924 sur le service des postes. Rapport entre le traité international et le droit interne. 1. Le recours de droit administratif e...
  2. 96 II 79
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1970 i.S. Harrison gegen Schweiz. Kreditanstalt.
    Regeste [A, F, I] Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1. Recours en réforme. Qualité de l'intervenant principal (consid. 4). 2. Force de chose jugée d'un jugement incident sur la compétence ratio...
  3. 91 III 98
    Pertinence 15%
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Oktober 1965 i.S. Eggimann gegen Dick.
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP. 1. Décision préjudicielle séparée, niant la prescription . Recours en réforme fondé sur l'art. 50 OJ (consid. 1). 2. Vente d'immeuble conclue et exécutée par le débiteur. Action révocatoire fondé...
  4. 127 III 289
    Pertinence 15%
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Mai 2001 i.S. S.S. gegen A.S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prise en compte de dettes envers des tiers dans le minimum vital du débirentier (art. 125 CC); clause d'indexation (art. 128 CC). Conditions posées à la prise en compte, dans le minimum vital du débirentier, de dettes envers des tiers (consid. 2a). Lors...
  5. 127 III 553
    Pertinence 15%
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 juillet 2001 dans la cause X. S.A. contre Y. SpA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Ordre de virement; qualification; droit applicable; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano; art. 117 LDIP; art. 466, 468 et 470 CO). La qualification doit être faite selon la loi du for (consid. 2c). L'assignation, en droit ...
  6. 121 I 97
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. April 1995 i.S. C. N. gegen R. N. und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 145 al. 2 CC; partage d'un manque à gagner lors de la fixation des contributions d'entretien par voie de mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Une réglementation des contributions d'entretien pour la durée du procès de...
  7. 99 Ib 233
    Pertinence 15%
    28. Urteil vom 16. Februar 1973 i.S. X. gegen Eidg. Departement des Innern.
    Regeste [A, F, I] Rapports de service du personnel fédéral. Non-réélection. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Non-réélection en raison des prestations et du comportement non satisfaisants du fonctionnaire. Pouvoir d'appréciation de l'autor...
  8. 89 II 126
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Mai 1963 i.S. Koch gegen Oschwald & Co.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de concurrence stipulée dans un contrat d'entreprise prévoyant des livraisons successives. Interprétation de la clause; pouvoirs d'examen du Tribunal fédéral. Notion de la participation indirecte à une entreprise concurrente.
  9. 100 Ib 299
    Pertinence 14%
    51. Urteil vom 17. Mai 1974 i.S. Bier-Import AG gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Révocation de décisions administratives, conditions (précision de la jurisprudence). Commerce de denrées alimentaires. Révocation non admise, s'agissant d'une autorisation de désigner comme bière diététique une bière spéciale pauvre en valeur nutritive,...
  10. 141 V 112
    Pertinence 14%
    12. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Sicherheitsfonds BVG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_229/2014 vom 18. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 56a al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2011); responsabilité; droit de recours de la Fondation Fonds de garantie LPP contre la société prestataire de services financiers d'une institution de prévoyance insolvable. Délimi...
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