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161 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-07-2015-5A_882-2014
  1. 99 V 34
    Pertinence 16%
    10. Extraitde l'arrêt du 31 janvier 1973 dans la cause Tardit contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Les leçons d'orthophonie destinées à traiter une dyslexie chez un assuré majeur ne sont ni des mesures d'ordre professionnel (p.ex. art. 17 LAI) ni des mesures médicales de réadaptation (art. 12 LAI).
  2. 132 III 483
    Pertinence 16%
    55. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. (SchKG-Beschwerde) 7B.33/2006 vom 10. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenus; calcul du minimum vital (art. 93 al. 1 LP). Base mensuelle dans l'hypothèse où la débitrice forme une communauté domestique avec sa fille majeure qui exerce une activité lucrative (consid. 4). Montant de la contribution de la fille au...
  3. 141 I 60
    Pertinence 16%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bürgergemeinde Trimmis (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_2/2014 vom 11. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3, art. 9 et 29 Cst., art. 14, 15, 15b et 15c LN; exigences relatives à la procédure de naturalisation ordinaire. Portée des principes de la bonne foi, de l'équité de la procédure et du droit d'être entendu, en particulier du droit préalable ...
  4. 96 II 301
    Pertinence 16%
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. November 1970 i.S. K. gegen K.
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 2 CC. Réduction de la pension alimentaire. L'une des conditions posées à la réduction de la pension alimentaire de l'art. 152 CC réside dans la modification importante et durable des ressources du bénéficiaire (consid. 3 et 4). Une augmenta...
  5. 108 V 61
    Pertinence 16%
    17. Auszug aus dem Urteil vom 18. August 1982 i.S. Balzarini gegen Ausgleichskasse des Basler Volkswirtschaftsbundes und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 LAI. Moment de la survenance de l'invalidité, en particulier s'agissant de moyens auxiliaires (consid. 2b; résumé de la jurisprudence). Art. 6 al. 1 LAI. L'acquisition de la nationalité suisse par mariage ne change rien au fait que les cond...
  6. 140 III 145
    Pertinence 16%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde der Stadt Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_600/2013 vom 21. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 490 al. 3; art. 544 al. 1 bis et art. 545 al. 1 CC. Contestation de la substitution fideicommissaire par le grevé; sauvegarde des intérêts de l'appelé. Dans le cas concret, l'instauration d'une curatelle en application, par analogie, de l'art. 544 ...
  7. 113 Ia 22
    Pertinence 16%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juni 1987 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] § 178 al. 1 CPP-SO; déchéance du droit de faire appel lorsque la citation ne peut être remise à l'inculpé à l'adresse indiquée en dernier lieu au tribunal. Le fait qu'un inculpé ne se trouve pas au moment voulu à l'adresse indiquée en dernier lieu au tr...
  8. 134 III 577
    Pertinence 16%
    90. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_434/2008 vom 5. September 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; entretien après le divorce. Principes pour la détermination de l'entretien en cas de mariage ayant un impact décisif sur la vie (précision de la jurisprudence; consid. 3).
  9. 100 V 100
    Pertinence 16%
    26. Urteil vom 18. Juni 1974 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Schmid und Rekurskommission für Sozialversicherung des Kantons Appenzell AR
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LAI. Les assurés mineurs souffrant de polyarthrite juvénile ont droit aux mesures médicales nécessaires (traitements reconstructifs et conservateurs). Précision de la jurisprudence.
  10. 97 V 103
    Pertinence 16%
    24. Auszug aus dem Urteil vom 6. April 1971 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen H. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 40bis LAM: Réparation morale, montant de l'indemnité. En principe il y a lieu d'allouer aux parents du défunt non pas conjointement une indemnité globale, mais à chacun d'eux la réparation appropriée. L'octroi d'indemnités différentes ne se justifi...
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