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439 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-III-363
  1. 141 II 14
    Pertinence 14%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. ARGE cpc gegen AlpTransit Gotthard AG und Bietergemeinschaft Bahntechnik Ceneri Rhomberg Sersa (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_380/2014 vom 15. September 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f LTF, Art. 48 PA; tunnel ferroviaire de base du Monte Ceneri (marchés publics): conditions relatives à la qualité pour recourir du soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue contre la décision d'adjudication. Critères de qualificatio...
  2. 119 III 74
    Pertinence 10%
    20. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 juin 1993 dans la cause B. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 ss et 136bis LP; vente aux enchères; conclusions de la plainte dirigée contre l'adjudication. Une telle plainte ne peut aboutir qu'à l'annulation des enchères et à la fixation de nouvelles enchères, et non pas à un simple changement d'adjudicata...
  3. 129 III 100
    Pertinence 10%
    17. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Société anonyme X. (recours LP) 7B.194/2002 du 10 décembre 2002
    Regeste [A, F, I] Prise d'effets d'une adjudication immobilière objet d'un recours. Par analogie avec le cas de la faillite, l'adjudication immobilière produit des effets ex nunc à partir de la notification de l'arrêt sur recours qui la confirme, lorsqu'il n'est matériel...
  4. 119 II 341
    Pertinence 10%
    69. Estratto della sentenza 28 luglio 1993 della I Corte civile nella causa C contro E S.A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Erreur de calcul (art. 24 al. 3 CO). Notion de l'erreur de calcul. L'art. 24 al. 3 CO n'est pas applicable lorsque la différence entre la surface indiquée dans l'acte de vente et celle d'une nouvelle mensuration cadastrale résulte de l'application d'une...
  5. 119 III 26
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. März 1993 i.S. F. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Annulation d'une adjudication (art. 136bis LP); délai minimal pour la publication de la deuxième vente aux enchères (art. 138 LP). Lorsque la date prévue pour la vente aux enchères doit être reportée, la nouvelle date doit être communiquée à temps pour ...
  6. 123 III 200
    Pertinence 10%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. November 1996 i.S. K. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 ch. 4 CO et art. 25 al. 1 CO; erreur sur les motifs; action contraire aux règles de la bonne foi. Le droit d'invalider le contrat ne saurait dépendre, dans le sens d'une pesée des intérêts contractuels des parties tels qu'ils existaient au...
  7. 115 Ia 76
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1989 i.S. A. AG, B. AG und C. AG gegen X. AG, Y. AG und Regierungsrat des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; soumission: adjudication de travaux et de livraisons. 1. L'adjudication de travaux publics au terme d'une procédure de soumission ordonnée par le droit cantonal ne constitue pas une décision au sens de l'art. 84 (ou 97) OJ (consid. 1b). 2. ...
  8. 118 II 297
    Pertinence 10%
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Mai 1992 i.S. I. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Erreur portant sur un événement futur. Pour qu'une erreur de base puisse être admise, il faut, d'une part, que la partie dans l'erreur accepte faussement qu'un résultat futur se produira sûrement et, d'autre part aussi, que la pa...
  9. 91 II 275
    Pertinence 10%
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1965 i.S. Hossle gegen Schenker.
    Regeste [A, F, I] Erreur (art. 23 sv. CO). 1. Relève du fait le point de savoir si une partie s'est trouvée dans l'erreur (consid. 1). 2. Erreur sur les éléments nécessaires du contrat (art. 24 al. 1 ch. 4 CO). Erreur concernant une propriété de la chose vendue (possibil...
  10. 102 Ia 533
    Pertinence 10%
    73. Estratto della sentenza 17 marzo 1976 nella causa Unione Studi d'Ingegneria Ticinesi (USIT) contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 84 OJ. Recommandation contenue dans une circulaire adressée par une autorité cantonale à une corporation de droit public qui ne lui est pas directement subordonnée: conditions auxquelles elle peut être assimilée à un acte d'autorité attaquable p...
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