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501 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-II-328
  1. 121 V 17
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 6. März 1995 i.S. R. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 6 LPC, art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI. - Paiement de prestations complémentaires en mains de l'autorité d'assistance. - Sens et portée de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, dont les versions formulées dans les trois langues officielles ne sont pas concord...
  2. 138 V 9
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden, AHV-Ausgleichskasse gegen S. und S. gegen AHV-Ausgleichskasse (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_501/2011 / 9C_50...
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 let. b LPC; art. 12 al. 1 OPC-AVS/AI; valeur locative de l'immeuble habité par son propriétaire comme revenu déterminant. Ne doit pas être prise en compte du point de vue du droit des prestations complémentaires la valeur locative fiscale ...
  3. 120 Ib 374
    Pertinence 15%
    52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 septembre 1994 dans la cause X. contre la Cour fiscale du Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 ch. 3 AIFD; exonération fiscale d'une fondation. La simple accumulation de fortune ne donne pas droit à une exonération fiscale au sens de l'art. 16 ch. 3 AIFD. Lorsque seule une part des actifs ou des recettes de la fondation est effectivement ...
  4. 112 Ib 20
    Pertinence 15%
    5. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 juin 1986 dans la cause Fondation X. c. Commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Exonération de l'impôt fédéral direct. Art. 51 al. 1 lettre b et 16 ch. 2 AIFD. 1. Un établissement de droit public cantonal bénéficie d'emblée de l'art. 51 al. 1 lettre b AIFD sans qu'il soit nécessaire d'examiner si d'autres conditions sont éventuelle...
  5. 131 I 394
    Pertinence 15%
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Me X. contre Conseillère d'Etat chargée du Dépar- tement des finances du canton de Genève (recours de droit public) 2P.202/2004...
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 LPGA, art. 8 et 49 Cst.; exonération des droits de mutation; force dérogatoire du droit fédéral, égalité de traitement. Ancien et nouveau droit régissant l'exonération fiscale de la CNA (consid. 3.3). Distinction entre impôts directs et in...
  6. 131 II 553
    Pertinence 15%
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause R. contre Service cantonal des contributions ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.256/2004 du 26 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 213 al. 1 let. a et b, art. 214 al. 2 LIFD, art. 11 al. 1 LHID, art. 37 al. 3 LICD/FR; déductions fiscales pour l'entretien de l'enfant (barème pour couple ou splitting) en cas de divorce. En cas de séparation ou de divorce, seul celui des parents ...
  7. 104 Ia 350
    Pertinence 15%
    54. Extrait de l'arrêt du 4 octobre 1978 en la cause Jenni, Mouvement Vigilance et Groupe Vigilant du Grand Conseil genevois contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 84, 85 lettre a et 88 OJ; approbation donnée par un gouvernement cantonal à la conclusion d'un accord entre le Conseil fédéral et une organisation internationale. 1. Art. 84 et 88 OJ: irrecevabilité de l'action populaire (consid. 1b). 2. L'approbat...
  8. 110 V 17
    Pertinence 15%
    4. Arrêt du 18 janvier 1984 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Rey et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. b et f LPC. - Sont à considérer comme fortune imputable au sens de l'art. 3 al. 1 let. b LPC uniquement les actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction (consid. 3). - Pour calculer l'intérêt comp...
  9. 127 V 65
    Pertinence 15%
    10. Arrêt du 7 mai 2001 dans la cause G. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28 RAVS: Fixation des cotisations dues par des personnes sans activité lucrative. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la pension alimentaire versée par l'assuré divorcé ou séparé à son ex-conjoint n'est pas dédu...
  10. 133 II 153
    Pertinence 15%
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Administration fédérale des contributions et Commission fédérale de recours en matière de contributions (recours de droit administratif) 2A.677/2006 du 16 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 15 al. 2 let. l et art. 16 al. 1, 2e phrase OTVA; art. 14 et 20 al. 1, 3e phrase LTVA; art. 45a OLTVA; prestations de services exonérées de l'impôt sous le régime de l'OTVA et localisées à l'étranger sous l'empire de la LTVA; vices de forme. En...
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