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368 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IB-325
  1. 98 Ib 167
    Pertinence 15%
    23. Arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1972 dans la cause Brique contre Commission genevoise de libération conditionnelle.
    Regeste [A, F, I] Libération conditionnelle. Art. 38 CP, 26 ss LPA. 1. La consultation du dossier de la libération conditionnelle ne doit pas être refusée, du moins en principe, au condamné qui en fait la demande, pour autant que les conditions de l'art. 27 LPA ne soient...
  2. 89 I 353
    Pertinence 15%
    51. Urteil vom 30. Oktober 1963 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu en matière administrative. Inobservation arbitraire d'une disposition contenue dans une loi cantonale sur les auberges et selon laquelle les oppositions soulevées par une demande de patente doivent être communiquées au ...
  3. 99 V 183
    Pertinence 15%
    56. Urteil vom 20. Dezember 1973 i.S. Taffurelli gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 104 lit. a OJ. - Rapports entre le droit fédéral des assurances sociales et le droit de procédure cantonal; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances (consid. 1 et 2). - Une disposition cantonale d'après laquelle le juge est lié par les c...
  4. 105 Ia 188
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Mai 1979 i.S. Rel-Rutschi AG gegen AG Hotel Schweizerhof und J. Gauer Hotel AG, Polizeidirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir Qualité du concurrent pour attaquer par la voie du recours de droit public la décision d'octroi d'une patente d'alcool.
  5. 96 V 141
    Pertinence 15%
    42. Extrait de l'arrêt du 26 novembre 1970 dans la cause Nappa contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Procédure. - Art. 1er al. 3 LPA: Dispositions applicables devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral (consid. 1). - Art. 128 et 132 OJ, 45 LPA: Pouvoir d'examen du Tribunal fé...
  6. 98 Ib 282
    Pertinence 15%
    41. Estratto della sentenza 13 ottobre 1972 nella causa Amministrazione federale delle contribuzioni contro X.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 45 al. 2 LPA; art. 97 al. 1 et 105 al. 2 OJ. Décisions incidentes; préjudice irréparable; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1. Pour pouvoir faire l'objet d'un recours indépendamment du fond, une décision incidente au sens de l'art. 45 al. ...
  7. 122 II 359
    Pertinence 15%
    45. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. August 1996 i.S. B. gegen Justiz- und Polizeidirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire à titre préventif (art. 35 al. 3 OAC). La décision portant sur le retrait du permis de conduire à titre préventif constitue une décision incidente dans la procédure relative au retrait de sécurité et le délai pour déposer u...
  8. 97 V 126
    Pertinence 15%
    31. Extrait de l'arrêt du 6 mai 1971 dans la cause Caisse-maladie suisse Sanitas contre Desarzens et Tribunal cantonal vaudois des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 3 LPA et 159 al. 2 OJ. Pas de dépens aux caisses reconnues en première instance judiciaire, mais bien en seconde instance.
  9. 100 V 1
    Pertinence 15%
    1. Urteil vom 24. April 1974 i.S. H. gegen Schweizerische Krankenkasse Helvetia sowie Brunner und Schiedsgericht in Krankenversicherungsstreitigkeiten des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 128 et 129 al. 1 lit. b OJ. Jugement d'un tribunal arbitral (art. 25 LAMA) concernant l'application à un cas particulier du tarif-cadre cantonal (art. 22bis LAMA). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances (consid. 1). Art. 12 al. 2 ch. 1...
  10. 100 Ib 126
    Pertinence 15%
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1974 i.S. SA Cotexma N.V. gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 57 et 59 al. 5 LBI, art. 30 OBI 1 et 2. Une demande de brevet fait également l'objet d'une décision définitive au sens de l'art. 57 LBI lorsqu'elle est retirée. La procédure de délivrance du brevet se trouve ainsi terminée.
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