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532 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-298
  1. 86 IV 212
    Pertinence 15%
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1960 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 191 CP. Cette disposition légale réprime aussi l'attentat à la pudeur d'une Italienne, capable de contracter mariage, mais âgée de moins de 16 ans (consid. 2). 2. Art. 32 et 20 CP. L'auteur a-t-il eu des raisons suffisantes de croire que les rel...
  2. 94 IV 14
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1968 i.S. Zürcher gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 41, 70 et 74 CP. 1. Le droit et le devoir du juge de révoquer le sursis ne sont pas subordonnés à l'observation d'un delai (consid. a). 2. L'action pénale prend fin par le prononce du dernier jugement cantonal sur le fond; peu importe que le sursis...
  3. 92 IV 118
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Act. 191 ch. 1 al 1, 63 CP; attentat à la pudeur des enfants. Peine mesurée selon des principes juridiques inadéquats. La modification de l'art. 191 ch. 1 al. 1 CP, intervennue en 1950, tendait, non pas à rien changer à la sévérité de la sanction prévue...
  4. 110 IV 59
    Pertinence 15%
    20. Urteil des Kassationshofes vom 1. Oktober 1984 i.S. B. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 56 LF sur la navigation intérieure du 3 octobre 1975; art. 5 de la Convention du 1er juin 1973 relative à la navigation sur le lac de Constance. 1. En promulguant (arrêté de mise en vigueur du 17 mars 1976) l'ordonnance concernant la navigation sur...
  5. 129 IV 49
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zug gegen A. und Mitb. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.357/2002 vom 18. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action pénale (art. 70 ss et art. 333 CP), ancien droit et nouveau droit; droit le plus favorable (art. 2 et art. 337 CP). Annulation d'un jugement cantonal de dernière instance prononcé avant l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, ...
  6. 104 Ib 358
    Pertinence 15%
    56. Urteil vom 24. November 1978 i.S. Kravarik gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire; portée d'un jugement pénal sur la décision à prendre en matière administrative sur la base du même état de fait. 1. Retenue des autorités administratives à l'égard des constatations de fait des autorités pénales (consid. 1...
  7. 86 IV 84
    Pertinence 15%
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1960 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Lorsqu'un crime ou un délit commis pendant le délai d'épreuve n'a pas encore fait l'objet d'un jugement passé en force, il ne peut justifier la révocation du sursis à l'exécution de la peine que si l'acte punissable apparaît cons...
  8. 97 IV 25
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Januar 1971 i.S. Vago gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 2 CP. Acte contraire à la pudeur. Circonstances dans lesquelles on commet un acte contraire à la pudeur en palpant la poitrine d'une enfant de 12 à 13 ans.
  9. 111 IV 87
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. März 1985 i.S. H. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 3 al. 2 et 4 LCR: L'installation d'un parc à voitures payant constitue une limitation de la circulation que les cantons ont compétence d'ordonner (consid. 2). 2. Art. 70 ss CP; prescription de l'action pénale: Le pourvoi en nullité prévu aux par...
  10. 85 IV 169
    Pertinence 15%
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1959 i.S. Freivogel gegen Staatsanwaltschaft des Seelandes.
    Regeste [A, F, I] Art. 70, 73 CP. Dans la procédure consécutive à l'admission d'une demande de revision en faveur du condamné, la prescription de l'action pénale ne recommence pas à courir; en revanche le délai de prescription de la peine continue à s'écouler, même si le...
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